278 du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits.

175 et 176 du code pénal. 15.

de l’article 115 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »).

287 du code de procédure pénale. 16.

    Les dispositions du droit interne pertinentes en l’espèce, notamment celles du code pénal et du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, sont décrites dans l’arrêt Antochi

Criminal offences and penalties shall be laid down by the law.” 63.

    Le code pénal 48.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

318 du code de procédure pénale (1).

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.

    Aux termes de l’article 352 § 4 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), le procès-verbal de perquisition doit être, dans un délai de 48   heures, transmis au

pénal.

    Au moment des faits, le meurtre aggravé (article 97 § 2 du code pénal) et le terrorisme (article 155 § 3 du code pénal) étaient des crimes passibles de la peine capitale en Ouzbékistan.

197 et 205 c) du Code pénal.

En outre, ils dénoncent l’ineffectivité de l’enquête pénale dirigée contre les policiers. Ils invoquent les articles   3, 6, 13 de la Convention. 21.

    Par un arrêt du 16 octobre 2002, en application des articles 168 §   2 et   59 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713, la cour de sûreté de l’État condamna la requérante

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

Si Mme B invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,

  10 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et de l’article   157 du code de procédure pénale. 18.

    L’article 2 énumérait les activités culturelles et pédagogiques comme l’un des moyens d’atteindre le but poursuivi par l’emprisonnement des personnes condamnées. 20.