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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67061e6efde28ee4207114e8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il s'ensuit que l'exonération du paiement des loyers de l'appartement donné à bail le 13 juillet 2016, dont bénéficiait M.
Source officielle2e Chambre
615e0e25c25a97f0381f52b0
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
Source officielle18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
17 novembre 2017
La Cour était composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c4dfc182adff7ad54e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
[R] fait valoir : - qu'en l'absence de toute preuve de gêne occasionnée pour l'organisation de manifestations de relations publiques, la demande d'augmentation de loyer doit être rejetée, - que l'action
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb625cece1704f57475b6
6 avril 2023
6 avril 2023
Dès lors que l'intégralité des sommes dues par M.
Source officielle5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de plus de 10% de la valeur locative du local, Dire que l'augmentation du loyer ne saurait connaître de majoration supérieure à la variation indiciaire, rejeter la demande de révision du loyer, A titre
Source officielleChambre 3 A
6614da4128647600086a8f35
8 avril 2024
8 avril 2024
Greffier lors des débats : M.
Source officielle1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55ca
20 novembre 2014
20 novembre 2014
-phase 3 : triplement du loyer : Une fois la SCI Jemara ayant pour locataire la Sarl 3L, la SCI Jemara la procédé à une augmentation de loyer.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01039
23 octobre 2012
23 octobre 2012
de l'AGE du 27 décembre 2004 » (arrêt, p. 11-13) ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « La SAS MAISON de RETRAITE, du PARC d'HIVER fonde pour l'essentiel son argumentation sur l'augmentation du prix du loyer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
10 avril 2019
du 18 juin 2014 et gouvernant la limitation du déplafonnement et dire que l'augmentation de loyer qui pourrait être due par la SARL B.HOME au titre du bail dont il serait prononcé le renouvellement à
Source officielleDeuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à la société SELESTE SCIC les loyers et charges réglés depuis octobre 2022 jusqu’au jour du jugement, avec intérêt de droit à compter de chaque perception de loyer, - PRECISER que les intérêts échus,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
du montant du loyer médian et l'activité de locations meublées de courte durée et se serait fondée, d'autre part, sur l'augmentation de la demande de logements sociaux pour justifier la réglementation
Source officielleChambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Z] à l'exception d'un triangle de 4m² appartenant à la Ville de [Localité 5], et qu'une erreur avait été commise dans le dessin de la parcelle lors de la rénovation cadastrale.
Source officielle12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc293a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle propose une évaluation de l'indemnité d'éviction reposant sur la différence entre (i) l'excédent brut d'exploitation (EBE) de 60.198 € augmenté du loyer (9.478 €), et (ii) la valeur locative du marché
Source officielle1re chambre 2e section
5fca59c1f1c5c530629b19c1
17 novembre 2020
17 novembre 2020
- sur la régularisation des charges Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, 'les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c7a
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L'appelante fait encore grief au jugement entrepris d'avoir refusé de considérer acquise la clause résolutoire rappelée dans le commandement de payer en raison de l'absence d'application de l'augmentation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fda8943fc3c7f1650024da1
21 juin 2019
21 juin 2019
leur vie durant pour un loyer particulièrement modéré et en renonçant au bénéfice de l'article 17c de la loi de 1989.
Source officielleChambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef900
29 avril 2025
29 avril 2025
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation
Source officielleChambre civile Section 1
697261b0cdc6046d4750fb52
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[R] [I] n'a adressé aucune proposition d'augmentation de loyer à M. [L] [B], Dire et juger que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100051
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[W] [I], et que le conflit entre les associés n'est pas de nature à permettre un accord pour l'augmentation de loyers; qu'il en déduit que c'est l'équilibre financier de la société qui est compromis par
Source officiellePage 70 sur 7149