Un contrat de bail des mêmes lieux entre les mêmes parties a été conclu le 17 juillet 2018 pour une durée de 3 ans, pour un loyer mensuel de 1 450 euros et un dépôt de garantie de même montant.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique

[W] [D] ont donné à bail commercial à M.

, 17 septembre 1996), qu'un bail portant sur un immeuble à usage commercial a été consenti pour neuf ans, le 28 septembre 1990, par la société civile immobilière de la Croix de Mission (la SCI), représentée

Toutefois, celle-ci a occupé les lieux pendant sept années et la peinture était considérée en bon état au moment de son entrée dans les lieux et non en très bon état ou en état neuf, de telle sorte qu’

Le 23 janvier 2003, la société Bastide a demandé le renouvellement de son bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2004.

à Monsieur et Madame Y...l'exploitation " Domaine du Chancel " comprenant 93 ha et des bâtiments d'habitation et d'exploitation par bail du 20 décembre 1968 d'une durée de neuf ans à compter du 25 mars

commercial à la société Cost limited des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 14 avril 2023, moyennant un loyer annuel de 95 000 euros hors taxes et hors

rural aux époux Z... portant sur une parcelle cadastrée ZO 25 à Melle, pour 9 années à compter du 23 avril 1993 ; que le bail s'est renouvelé pour 9 ans ; qu'en avril 2005, M.

ou à neuf ans.

AUX MOTIFS QUE Sur la conversion du bail ; que selon l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale

ans, sans établir, cependant qu'elle avait elle-même constaté qu'un bail avait été conclu de 2007 à 2017, que M. et Mme X... n'auraient pu, par ailleurs, bénéficier de ce dispositif, la cour d'appel a

en principal, soit 867, 92 euros par mois en principal, outre charges et indexation, le montant du loyer du bail renouvelé entre les parties pour une durée de six ans à compter du 1er décembre 2008 jusqu'au

ou présentent un état neuf.

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

Gilbert pour renouveler le bail pour une durée de neuf ans à partir du 1er juin 1977 les parcelles déjà en fermage à M. F....

commercial avec la société Crystal, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage énergie Thermie Nord, pour une durée de neuf ans, portant sur le rez-de-chaussée d'une superficie de 723m² d'un

renouvelé le 1er avril 2021 à la valeur locative en raison de la durée effective du bail supérieure à 12 ans, A titre subsidiaire : - Fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative en raison de

à la Société SARL COEUR PERE & FILS ASSOCIES des locaux commerciaux à usage d'atelier, de bureaux et hall d'exposition pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 1990.

Le bail a été renouvelé le 29 décembre 1983, pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet précédent, appelée à prendre fin au 1er juillet 1992.