Y... un contrat verbal pour la prospection de ses produits dans la région parisienne, lui a, à l'issue d'une année, rappelé qu'il n'avait apporté aucun client et que son chiffre d'affaires avait baissé

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

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, les ventes enregistrent une baisse de 588 536 euros, soit-40 %.

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Par lettre du 19 juin 2014 le salarié a refusé cette proposition et indiqué accepter une baisse de rémunération de 20 %.

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[C] n'ayant pas comparu), ce magistrat a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juillet 2020 étaient réunies à la date du 24 mai 2022 ;

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Il précise que la saisine du tribunal paritaire, pour contestation du congé qui lui a été notifié, répond aux exigences de l'article L. 411-58 sans qu'il soit nécessaire que l'acte de saisine mentionne

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