commandées et payées, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute dolosive de nature à engager la responsabilité contractuelle du constructeur nonobstant la forclusion décennale et retenu, sans dénaturer

Antony, 2°/ la Société NORD TIM, ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la société anonyme CABINET

Pion, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement ne fait état que d'une baisse de l'une des activités du cabinet

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Cabinet Bourgeois et de la société Cabinet Merlin ; Considérant

conséquences dommageables d'un sinistre par un jugement ayant ordonné une expertise pour recueillir tous éléments d'évaluation du préjudice, a adressé à l'expert commis un dire "accompagné d'une estimation détaillée

[M], des sociétés Mutuelle des architectes français (MAF), Cabinet Botturi Loudes et Bethac, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa Corporate Solutions assurance, de la SARL Cabinet Munier-Apaire

.. des obligations qui lui incombaient pour être autorisée à se présenter une prochaine session d'examen, et notamment de lui indiquer si elle pouvait recommencer uniquement le stage de six mois en cabinet

X..., à destination exclusive de cabinet médical, étaient intitulés « bail commercial », qu'ils contenaient diverses clauses dérogatoires au droit commun et identiques à celles résultant des textes sur

trouvait dans la toiture et dans les faux plafonds sur des lieux inaccessibles, que la toiture ne faisait pas partie des composants de la construction à vérifier, que l'avis de la société Cofassur immo Cabinet

C... en partage ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour ordonner la liquidation et le partage judiciaire des intérêts

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet de conseils fiscaux réunis 2CFR.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. E et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... et, d'autre part, de payer une somme de 1 500 F respectivement à la Société métalleries du Forez, au Cabinet Martin, au Cabinet Minangoy et au Bureau d'études Michaudon, la Cour a suffisamment motivé

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents du litige

Convention Lecourbe (le cabinet), titulaire d'une garantie financière auprès de la SOCAF ; que cette société administrateur de biens était gérée par M.

DEMANDEUR La Cabinet [1], agissant en qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET

Z...la somme de 47 000 euros correspondant à 1/ 10e « de la somme totale proposée par tes dix associés, pour la reprise de ta clientèle », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux

FAITS ET PROCÉDURE A compter du 14 février 2014 , le docteur [D] [E], médecin stomatologue au sein de la collectivité territoriale de [Localité 1], a pratiqué divers soins et travaux dentaires sur la

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat du SDC du 8-20 rue du commandant I à Paris 14ème et autres ; Vu la note en délibéré