" alors que, d'une part, en déclarant le prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur au motif que les offres d'emplois n'étaient nullement sérieuses, tout en relevant que certains candidats

résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le tract litigieux, rédigé en des termes très modérés et selon un mode humoristique, visait à éclairer le corps électoral sur les opinions d'un candidat

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; " aux motifs adoptés que l'article 432-14 du Code pénal a pour objet de garantir l'égalité d'accès des candidats

manquaient de mesure dans l'expression et étaient exclusifs de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, enfin, que la restriction de la liberté d'expression d'un candidat

deux salariés ne se contentaient pas de faire des propositions aux salariés de l'entreprise mais viciaient parallèlement les procédures de recrutement de la société Arca conseil en sélectionnant des candidats

La déclaration de candidature doit, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, porter la signature de tous les candidats qui la composent.

sa demande au motif qu'au vu des pièces produites, elle ne justifie pas d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation de sorte que sa candidature

En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes

2023, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les justificatifs produits à l'appui de la candidature

Mme [S] fait valoir qu'ayant déménagé à plusieurs reprises, elle n'avait pas pu joindre à son dossier de candidature sa déclaration d'inscription au répertoire Sirene du 1er janvier 2010.

Pour dire irrecevable la demande de la fédération tendant à l'annulation de l'élection de candidats comme membre titulaire et suppléant du comité, le tribunal, après avoir énoncé que le syndicat FO Tereos

[A] fait valoir que sa candidature a été acceptée pour la spécialité interprétariat en langue turque, ce qui atteste de ses compétences linguistiques et professionnelles dans le cadre judiciaire.

Et de troisième part, aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le

En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur

DU CHEF DE LICENCIEMENT DE CINQ CANDIDATS AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE A LA DIRECTION POUR LUI FAIRE CONNAITRE CES CANDIDATS NE CONSTITUAIT PAS LA PUBLICATION DES CANDIDATURES

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur

X... a confirmé sa candidature en formulant lui-même une proposition de prix, mais que la SAFER ne justifie pas du prix demandé et que celle-ci ne peut lui dénier la qualité de candidat évincé alors qu'elle

C..., candidat de la liste « Le meilleur est à venir avec B...

Aux termes de l’article 19 de la loi susvisée du 22 juillet 2013 : « I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats.