en a retenu deux, à savoir le fait d'avoir prêté son véhicule sans autorisation et le fait d'être parti en vacances sans en avertir sa direction ; que si elle a retenu qu'aucune de ces fautes ne constituait

[W] et Mme [F] au [Localité 1], alors : « 3°/ que le juge qui ordonne une saisie pénale doit vérifier le caractère proportionné de l'atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l'intéressé

que la traduction libre des mots "More Flavour - More satisfaction", figurant sur le paquet de cigarettes représenté, et à tout le moins sans altération de sa signification, que cette mention ne constituait

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

qu'il apparaît que Christian X... a abusé de l'autorité conférée par ses fonctions de médecin gynécologue ; qu'en effet, les patientes expliquent que s'étant rendu compte après un certain moment du caractère

[H] fait grief à l'arrêt de constater le caractère illicite du non-retour de l'enfant, de dire qu'il n'établit aucune des circonstances constitutives d'une exception prévue à l'article 13 de la Convention

de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Pascal X... pour homicide involontaire, a déclaré les syndicats irrecevables en leurs constitutions

contrainte de se tenir en permanence à la disposition de son employeur dès lors qu'elle intervenait dans les locaux de l'entreprise après la fermeture au public, soit de 17 heures à 20 heures, qui constituait

légalement justifier sa relaxe dans la mesure où la Cour se devait alors de rechercher si les agissements ayant motivé le renvoi de ce prévenu devant la juridiction correctionnelle n'étaient pas constitutifs

et Nadia ; que les droits d'enregistrement afférents à cette cession de parts d'un montant de 240,28 euros ont été acquittés ; que l'administration fiscale a considéré que cette opération était constitutive

d'un tel organe, de la délégation unique du personnel ; que, compte tenu du caractère collégial de ces institutions représentatives du personnel, cet avis doit nécessairement prendre la forme d'un vote

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur de l'INPI statue sur un recours en opposition à l'enregistrement d'une marque revêt un caractère

; qu'alors même que les marchandises en cause n'entrent pas dans le tarif douanier commun et ne peuvent donner lieu à la perception de droit de douane, l'amende douanière n'a pas exclusivement le caractère

qu'ainsi, le fait que les dénigrements proférés par Mme X... aient été tenus lors d'une réunion syndicale, notamment au cours du repas réunissant les participants à celle-ci, ne saurait leur enlever le caractère

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 85, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

violation des articles 7, 8 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que, sur plainte avec constitution

Z... sur les faits d'ouverture et de suppression de correspondances qui lui étaient très précisément reprochés par la plainte avec constitution de partie civile dont il avait été régulièrement saisi et

véhicule de son épouse pour effectuer certains déplacements professionnels, sans en informer au préalable son employeur et en l'absence de toute stipulation en ce sens dans son contrat de travail, ne constituait

figurant sur l'étiquette litigieuse que le nom X... était indiqué en caractères identiques au mot Château situé sur la première ligne de ladite étiquette; que ces mots étaient imprimés en caractères de

"1 / que la réticence susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance est une omission intentionnelle ; qu'en l'espèce, où elle a estimé que l'éventuelle nullité du contrat d'assurance constituait