Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 janvier 2019.

Par acte en date du 27 février 2024, l’assignation a été dénoncée à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D'ASSISES DE L'HERAULT DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er février 2011), que le 1er janvier 1998, la société Pont-à-Mousson a acquis, par

(Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de la société SCERMI, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

NE JUSTIFIAIT PAS UNE TELLE SANCTION ET INDIQUA QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROCEDER EVENTUELLEMENT A UNE NOUVELLE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE LA CAISSE REGIONALE NOMMA LE 23 JUIN

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M.

le bâtiment implanté 10 - 12 rue du Professeur A... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) et que, par une décision du 4 septembre 2025, le maire de la commune s’est opposé à la réalisation des travaux en cause

par une antenne relais de téléphonie mobile et justifiant que, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 280 F-P+B+I Pourvoi n° H 15-16.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° Q 18-26.788 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, pour financer une acquisition