) revenir de congé-maternité pour prendre en charge le compte 'Microsoft'.

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer le dégrèvement des suppléments d'ISF, en droits et intérêts, mis à sa charge et maintenus au titre des années 2009 et 2010,

3° (ancien), devenu L. 1242-2 3° du code du travail, pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications

suffisantes permettant d'établir les éléments constitutifs de la prévention et la qualification contenue dans l'ordonnance du 31 juillet 2000 est adaptée à la réalité des faits dont Jean-Claude Z... devra

la société Mondial Assistance en qualité d'attaché de direction; qu'il a été nommé, avec effet au 1er janvier 1983, chef de division informatique, puis s'est vu attribuer, le 21 mars 1988, la qualification

Pour dire qu'il n'existe pas de charge suffisante contre quiconque d'avoir commis le délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce que le fait que Mme [G] se soit prévalue de ce qu'elle était l'héritière

cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites ; que la condamnation de X...à 7 ans d'emprisonnement au correctionnel ne revêt pas la même cause que la poursuite dont s'agit et qui est de qualification

"aux motifs que les déclarations initiales du prévenu, relatives à son absence dans la discothèque le soir de faits, déclarations qui se sont révélées mensongères quelques semaines plus tard, son changement

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit en rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été

pesant sur les personnes mises en examen, il appartient à la chambre criminelle de vérifier si la qualification qu'elles ont donné aux faits justifie le renvoi devant la cour d'assises; que si la chambre

N'Presse à compter du 1er avril 1996 en qualité de chef d'édition, au coefficient 175 de la classification de la convention collective de la presse quotidienne départementale ; qu'à la suite d'un changement

à taxation d'office, lui a notifié un rappel de droits, puis un avis de mise en recouvrement ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Gallia a assigné le directeur régional des Impôts chargé

pas mis en évidence de manière certaine l'origine dudit incendie ; que par suite, les investigations menées dans le cadre de l'instruction n'ont pas permis d'établir de faute pénalement réprimée à charge

professionnelles, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles; qu'en se bornant à énoncer que Mme Z... ne justifiait pas de ses charges sans tenir compte, comme

la présente demande d'extradition satisfait à toutes les conditions posées par ce traité ; que s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges

police, lequel reçoit la rétribution du travail des experts, les autorise en contrepartie à effectuer leurs travaux d'expertise dans les locaux, finance les formations nécessaires à leur maintien en qualification

X..., monteur en pneumatiques, avait accepté de tenir la caisse et d'ouvrir et fermer le local, deuxièmenet d'avoir considéré que le fait de changer le lieu de travail d'un salarié qui avait travaillé,

X..., dont le poste de chef de magasin était supprimé, un emploi de simple magasinier emportant une modification de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision attaquée de base légale au regard