Codes de loi français

Article 9

Toute clause contraire est réputée non écrite. Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application du présent paragraphe.

Article 2

Biens propres Ils se composent de biens non financés, même pour partie, par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif.

Article 17

particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses

Article 25

présente loi jusqu'au 31 décembre 2015, tout fournisseur subordonnant la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz naturel à l'acceptation, par les consommateurs finals mentionnés aux 1° à 3° et au b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie, d'une clause

LEGIARTI000022338694

Précisions sur les trois clauses permettant la destruction de loups En application de l'article 1er du présent arrêté, des opérations exceptionnelles de destruction de loups peuvent être mises en œuvre afin de prévenir des dommages importants à l'élevage

Article 239 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou de structures équivalentes établies dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause

Article 210-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause

Article R9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes : 1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement auxquels s'applique la convention.

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

L'avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche maladie du régime général.

Article Annexe à l'article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 366-1 Constitution.

Article Annexe

CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LOCATION PAR L'ÉTAT DU DROIT DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, SUR LES ÉTANGS ET PLANS D'EAU SALÉS DOMANIAUX ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUÉE À L'AVAL DE LA LIMITE

Article 17

particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses

Article 8

et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “activités de plongée subaquatique” sont les suivantes : a) Le coordonnateur pédagogique : La coordination pédagogique des formations en plongée subaquatique est assurée conformément à la clause

Article 20

Cette clause ne vaut pas pour les accords-cadres modifiés après le 28 avril 2016 et dont la modification entraînerait soit une augmentation du volume des sillons attribués, soit une prolongation de la durée de l'accord-cadre.

Article 238 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Lorsque le contrat comporte une clause d'indexation ou plusieurs dates de remboursement possibles, la prime de remboursement est déterminée en retenant comme taux d'intérêt actuariel le dernier taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés

Article LO6314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité. 2° La collectivité de Saint-Martin transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination et pour l'exécution des clauses

Article Annexe à l'article R366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT Constitution.

Article ANNEXE

Référence de la convention collective applicable, lorsqu'elle prévoit des clauses relatives à la médecine du travail. 2. Surveillance clinique des salariés 2.1. Adresse des lieux où s'exerce cette surveillance. 2.1.1.

Article 7

Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. L720-1, Art. L720-2, Art. L720-3, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. L730-1, Art. L730-2, Art. L730-3, Art. L730-4, Art. L730-7, Sct.