service des douanes et droits indirects et nature de la garantie dont bénéficie l'entrepositaire agréé). 3° Lorsque le bénéfice de la compensation est demandé au titre de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts, une sous-rubrique est créée

Article L542-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

d'assiette pour ces ouvrages ; – le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un établissement public foncier ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées

Article L5211-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code général des collectivités territoriales

intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Forme Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par

Article 28

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équivalente à celle des autres spécialistes, qui peuvent facturer la MPC définie à l’article 2 bis de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), une majoration équivalente, applicable à la consultation de référence ou à la visite est créée

Article Annexe III

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individuellement dans un cadre commercial en utilisant des techniques des colonnes A et B du tableau des techniques de service et commercialisation , dans le respect des usages professionnels. 4° Attitude professionnelle lors de l'accueil et du suivi de la clientèle

LEGIARTI000031143608

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Stockage Les fabricants disposent d'un stock de prémélanges médicamenteux d'antibiotiques nécessaire et suffisant pour répondre dans les délais requis aux commandes de leur clientèle pour la mise en œuvre des traitements.

Article Annexe II

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Le contact avec la clientèle et les aspects économiques doivent être précisés. 2ème partie: A partir d'une étude de cas, travail accompli dans l'exercice de son métier, ou d'un projet, le candidat élabore en partant du thème choisi, les éléments constitutifs

Article 1

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(EFSOAA) IV Conseiller technique cycles 252w 5 ans Association nationale pour la formation automobile (ANFA) IV Employé de vente polyvalent en magasin 312t 5 ans CAFA formations IV Chargé (e) d'accueil de clientèle

Article 111

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militaire en activité ; 4° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives ; 4° bis Avec les fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante créée

LEGIARTI000048137184

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STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS Préambule : Raison d'être TITRE Ier Les présents statuts régissent la société France Télévisions créée en application du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Article 34

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L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article

LEGIARTI000049355013

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Lorsqu'une commune nouvelle est créée à partir de communes implantées dans plusieurs bassins de vie ou cantons-ou-villes distincts, elle est rattachée au bassin de vie ou canton-ou-ville de la commune dont elle reprend le code commune INSEE.

LEGIARTI000049821532

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CAHIER DES CHARGES DES MAISONS DE L'EMPLOI Le rôle des maisons de l'emploi au sein du service public de l'emploi, créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, a été réaffirmé par la loi du 13 février 2008 relative à

LEGIARTI000029094738

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Article 8 Une instance d'échanges et de partage pilotée par l'ACOSS associant le CNCESU et les départements est créée pour favoriser le développement du dispositif de tiers payant pendant la période d'expérimentation.

Article L6123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

Code du travail

mentionnées au même article L. 6332-1 ; 15° De reverser aux opérateurs de compétences des branches concernées les montants perçus au titre des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, créées

Article Annexe Ia

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FT6 - (Fonction transversale) - Relations entreprise/clientèle AT6.1 - (Activité transversale) - Communiquer dans un environnement professionnel.

Article Annexe I

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RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME Référentiel des activités professionnelles Définition de l'activité Le titulaire du CAP Horlogerie est un ouvrier qualifié susceptible d'être en relation avec la clientèle.

Article Annexe V

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Le candidat doit être capable: - d'établir une fiche de suivi des travaux, - d'assurer toutes les opérations de maintenance, de réglage, de réparation, voire de modification ( + fabrication pour l'option guitare, + accord de clientèle pour les options

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