X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété d'un lot dont il était propriétaire indivis ; que le syndicat a porté ultérieurement sa demande à un montant plus élevé afférent à des charges arrêtées

à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et jusqu’à la date de partage ou de libération effective du bien, - dit que la valeur locative du bien indivis sera

X... du bien indivis sis [...]

en retenant, d'une part que le droit de préemption de l'article 815-14 du code civil n'est applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et que cette cession n'est pas sollicitée par

[D] de sa demande de licitation du bien indivis avec ses conséquences de droits, - dit que l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter du départ effectif de M.

. ; que ces immeubles issus d'un même héritage étant desservis par une seule arrivée d'eau avec compteur unique situé dans la cave des époux B..., ces derniers, ont, après installation, sans le consentement

ET LES BIENS DE COMMUNAUTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMPTE DES BIENS PROPRES DE M. X...

cette moitié indivise dépend de la succession par suite de son acquisition par le défunt et Liliane Z...«   au cours et pour le compte de leur communauté, le 29 octobre 1958   »   ; cette attestation

cette moitié indivise dépend de la succession par suite de son acquisition par le défunt et [N] [Y] «'au cours et pour le compte de leur communauté, le 29 octobre 1958'»'; cette attestation notariale,

. ; qu'au cours de l'instance en divorce, Mme Y... a assigné son mari en partage de l'indivision ; que, soutenant que la part indivise de celui-ci dans l'immeuble avait été acquise au moyen de deniers

que, pour accueillir cette demande, l'arrêt reprenant les constatations de l'expert selon lesquelles l'achat du terrain au prix de 257 187 francs (38 446 euros) avait été financé par un apport et un compte

[Y] [R] et de Mme [U] [F], - Commet tel juge qu'il plaira au tribunal à l'effet de surveiller les opérations auxquelles sera tenu de rendre compte le notaire liquidateur commis, - Dit qu'il pourra être

que les époux sont propriétaires indivis à parts égales de l'immeuble constituant le domicile conjugal ; que compte tenu des ressources très limitées de Mme Y...

Il s'agit par conséquent d'un achat indivis ainsi que l'a justement considéré le jugement du 18 septembre 1995.

biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

propriété de l'immeuble par acte du 30 janvier 2012, a notifié le mémoire après expertise le 1er avril 2014 ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé à compter

[X], justifiant que : - chacun des concubins a réinvesti, à partir du compte joint, les fonds leur revenant et provenant de la vente du précédent bien indivis, pour constituer l'apport de 95 000 euros

laquelle elle a bénéficié d’une occupation exclusive du bien immeuble indivis.