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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2089ba5988459c55516
24 octobre 1973
24 octobre 1973
ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU QUE PIOT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ROSSIGNOL DU 14 OCTOBRE 1968 AU 5 JANVIER 1971, FAIT
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7f22
24 novembre 1992
24 novembre 1992
privé sa décision de base légale au regard de l'article 15II de la loi du 20 juillet 1988 ; Mais attendu que, dans les cas où la condamnation pénale est amnistiée, la décision du juge repressif qui constate
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414cc
28 novembre 1973
28 novembre 1973
ET, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, LUI A ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT APPORTE DES
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51066
5 mars 1987
5 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu que la société des Nouvelles Galeries réunies fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., employée depuis juillet
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51466
2 juin 1988
2 juin 1988
X... contestant le mode de calcul utilisé par l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes qui a fait droit à sa demande de rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Gipelec fait
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51424
16 juin 1988
16 juin 1988
de travail " et en condamnant, de ce fait, l'employeur à payer les salaires perdus alors qu'il ne pouvait y avoir que condamnation à faire l'avance de l'allocation par application de l'article R. 351-
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559f6
2 juillet 1975
2 juillet 1975
UNITE ECONOMIQUE EN SE BORNANT A RAPPELER LES CRITERES A RETENIR POUR CARACTERISER CELLE-CI ET A AFFIRMER QUE CES SOCIETES Y REPONDAIENT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE PROCEDANT PAS A UNE ANALYSE DES FAITS
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f4268
20 février 1991
20 février 1991
A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, et condamné à rembourser à la société diverses sommes, alors, selon
Source officielleciv3
61372182cd580146773f45d9
19 juin 1991
19 juin 1991
cependant que l'intention non équivoque du bailleur d'accepter la cession de bail, signifiée le 10 septembre 1987, n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations
Source officiellecomm
61372376cd5801467740a164
20 juin 2000
20 juin 2000
X... est devenu agent commercial de la société Corbet, négociant en vins fins et ordinaires, par contrat du 15 novembre 1991 ; que, par lettre du 5 avril 1994, la société Corbet a résilié le contrat pour
Source officiellecr
édure suiviec/Pascal Y
61372671cd580146774259a4
31 mars 1992
31 mars 1992
à l'exception de nullité ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les investigations ont été accomplies chaque jour depuis la perpétration et la constatation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497790.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ca8
24 juin 1970
24 juin 1970
MOIS PAR AN, APRES LES VENDANGES, ETAIT PUREMENT SAISONNIERE ET NE PROCURAIT QU'UN REVENU COMPLEMENTAIRE DE CELUI PROVENANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10030
11 janvier 2023
11 janvier 2023
en vue de sa réalisation et qu'elle n'est pas spécialement rétribuée en cas de constatation d'un fait déterminé ; que pour écarter les deux attestations respectivement établies par Mme [Y] et par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, d'autre part, que ces agents n'ayant pas personnellement constaté les faits reprochés, leurs constatations relatées dans les procès-verbaux ne pouvaient faire foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00895
16 mai 2013
16 mai 2013
ALORS, DE SURCROIT, QUE, les juges du fond ne sauraient statuer par des constatations de faits à ce point contradictoires qu'elles s'annulent ; que pour débouter le salarié de ses demandes d'actions additionnelles
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173fc
28 juin 2005
28 juin 2005
décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil ; 3 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb3e
3 juillet 1980
3 juillet 1980
incriminé dont il est constant qu'il a été tenu non publiquement, sur la seule affirmation de sa prétendue régularité de forme, alors que la publicité constitue un élément de l'infraction qui ne résulte
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c20a
10 juillet 1991
10 juillet 1991
593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux d conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions de Mme Y... qui avait fait
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e894
21 novembre 1968
21 novembre 1968
, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EN FAUTE
Source officiellePage 70 sur 45102