Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu la convention franco-ivoirienne relative à la circulation des personnes, signée le 8 octobre 1976 ; Vu l'ordonnance n°

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du

COUR D'APPEL DE MADAGASCAR LE 23 JUILLET 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à lacirculation et au séjour des personnes publiée par le

BIEN SELON LA LOI ETRANGERE, SA COMPETENCE INTERNATIONALE (" INDIRECTE ") NE S'APPRECIE QU'AU REGARD DES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE INTERNATIONALE, QU'IL N'EST PAS DEROGE A CE PRINCIPE PAR LA CONVENTION

Qwinzy, l'arrêt attaqué retient que la sentence a été régulièrement signifiée au parquet et que l'huissier de justice instrumentaire a adressé au destinataire, conformément à l'article 4 a de la Convention

viennent pas contredire ce dernier document ; que la décision rendue par la cour d'appel d'Abidjan ne peut être tenue aujourd'hui pour définitive ; qu'elle ne répond ainsi pas aux critères fixés par la convention

son appel, il fait valoir que la décision dont l'exequatur est demandée est conforme à la loi personnelle des époux, que la procédure a été régulièrement suivie et a été rendue conformément à la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier

Elle soutient que le préfet a fait une application inexacte des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise et des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

que le premier Juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits à l'origine du litige, des prétentions et moyens des parties et des dispositions légales applicables, notamment de la Convention

Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté

DE L'EXEQUATUR S'EST BORNE A RELEVER LES DOCUMENTS PRODUITS PAR M - ET QUE LA DAME B - , PRESENTE AUX DEBATS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBSERVATION, SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS, FIXEES PAR LA CONVENTION

Marchand, qui informe les parties de ce que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-béninoise

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle méconnaît l'article 9 de la convention

son droit à l'éducation, garanti par l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 ; - il a droit au visa sollicité en application des stipulations de l'article 4 de la convention

payer du 10 novembre 2006, alors que la transmission internationale de cet acte de poursuite était intervenue en méconnaissance de l'article 683 du code de procédure civile et de l'article 1er de la convention

en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un vice d’incompétence ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 9 de la convention

O... en vue de la création de fondations: - la convention franco-suédoise du 8 juin 1994 qui prévoit que : « les organismes à but désintéressé créés ou organisés dans un Etat contractant et exerçant leur