Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [V] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs

par les services de police alors qu'il ne justifie d'aucun autre élément matériel ni surtout d'aucun élément extérieur à la procédure pénale dont il n'est pas allégué qu'elle a abouti à la condamnation

même immeuble et entre les mêmes parties, mais pour un prix de 2 200 000 francs ; que, le 25 février 1999, le notaire chargé d'instrumenter lui a notifié ce second acte ; que, par acte d'huissier de justice

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 8 septembre 2017, l'appelante a été nommée huissière de justice associée, membre de la SELARL [1].

Le licenciement, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'est par conséquent pas justifié par une cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[W] était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par ce dernier de son droit d'agir en justice, y compris pour dénoncer des faits de discrimination", quand dès lors

de l'obligation de respecter la forme disciplinaire des lettres de reproche, en quatrième lieu, d'une violation des règles de preuve, en cinquième lieu, d'une absence de motivation de la lettre de convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[X] sera convoqué devant le juge de l'application des peines en vue de cet aménagement. 10.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ni de la convocation de M.

[N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée dans le même temps.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

K... soutient que l'impartialité de Madame Myriam T... serait sujette à caution, sans justifier d'aucun élément de nature à la caractériser. Il n'est en revanche pas justifié par l'INSTITUT M...

Par lettre remise en main propre le 2 avril 2009, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 9 avril suivant.

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.