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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200783
9 septembre 2021
d'un protocole d'accord transactionnel prétendument conclu entre elles et prenant acte du désistement de Mme [C] dans une instance l'ayant opposée en 2017, devant la cour d'appel de
civ3
613721f2cd580146773f8f96
20 octobre 1993
La société civile coopérative de construction Les Strelitzias, dont le siège social est ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), En présence de : La société à responsabilité limitée Provence coop
cr
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de
REFERES 1ER PP
69f97c99cdc6046d47a18413
4 mai 2026
ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Frédéric GARNIER URSSAF DE PICARDIE S.C.P.
Référés Civil
6a160c73cdc6046d47084caa
20 mai 2026
le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat (C. pr. civ., art. 85, al. 2).
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039
8 août 2018
Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2018, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208
9 mars 2022
Par arrêt du 18 mars 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis en accusation MM.
Contentieux général Proxi
6a1df218cdc6046d47c1e3d2
22 mai 2026
exécutoire délivrée à : Me Mathieu SPINAZZE Copie certifiée delivrée à : Mme [U] [J] Mme [M] [J] EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 5 septembre 2020, la S.A.
Pôle 1 - Chambre 5
6a167eaecdc6046d4710fd7c
26 mai 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro
TAXES
6a1a78eacdc6046d4775314a
28 mai 2026
ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Marie-Laure KIAT M. [K] [X] Me Karim OUCHIKH M.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8d6cdc6046d4787bef6
21 mai 2026
Si les conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne sont pas satisfaites, l'acte de notification ne fait pas courir le délai d'appel.
1ère Chambre Civile
69d821c8cdc6046d47b23990
9 avril 2026
Par acte du 13 juillet 2022, Mme [C] a fait assigner la SASU Design auto en référé-expertise.
Service des référés
6a15e84fcdc6046d4705a42a
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50942 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY7P N° : 4 Assignation du : 04 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00836
18 mai 2017
, qui a dénaturé leurs conclusions d'appel, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de ses énonciations que le bordereau de cotisations
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00837
, qui a dénaturé leurs conclusions d'appel, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de ses énonciations que le bordereau de cotisations du
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00834
613725adcd5801467741fb80
9 avril 1997
G. ; "aux motifs que le seul acte susceptible d'être qualifié d'acte de pénétration sexuelle est l'introduction d'un godemichet dans le vagin ou l'anus; que, pour recevoir la qualification de viol,
JCP FOND
6a0f82fccdc6046d477f98a6
19 mai 2026
après l’appel du dossier.
PCP JCP ACR référé
69dd3668cdc6046d471ee3ba
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER, Mme [Y] [L] M [W] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08579 - N° Portalis
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