DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/01026 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZIS Décision déférée à la Cour

a unilatéralement réduit ses versements à la fraction qu'elle estimait correspondre aux taux de cotisation qui lui étaient applicables. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION La copie du bail versé aux débats est incomplète.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise judiciaire La SCI Concept Immo et la SELAS MJS Partners soutiennent qu'il n'existe aucun motif légitime justifiant que soit ordonnée une expertise judiciaire

et additionnel produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe, pour le premier

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du livre des procédures fiscales, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel, 1741, 1742

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[D] [V] n'avait pas été assignée en première instance, que cette entité a été inscrite par erreur dans la décision du tribunal de première instance, que la procédure a été diligentée seulement à l'encontre

Par ordonnance du 16 octobre 2018, le président du tribunal de première instance de Nouméa a accueilli la requête. 4. Mme [N], qui a assigné MM.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

Avril 2025 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :24/00044) Saisine de la cour : 16 Mai 2025 APPELANT S.C.I.

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9 juin 2023 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 23/213) Saisine de la cour : 7 février 2024 APPELANTS Mme [W] [K], demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] M.

juin 2023 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 23/216) Saisine de la cour : 7 février 2024 APPELANTS Mme [S] [C], demeurant [Adresse 2] M.

9 juin 2023 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 23/221) Saisine de la cour : 7 février 2024 APPELANTS M.

9 juin 2023 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 23/209) Saisine de la cour : 7 février 2024 APPELANTS Mme [Y] [I], demeurant [Adresse 2] Mme [F] [G], demeurant

de première instance et d'appel, - le débouter de l'ensemble de ses demandes.

1965, d'un jugement d'adoption plénière rendu le 15 février 2018 par le tribunal de grande instance de Bangui (République centrafricaine) ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 de l'accord de coopération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z/92-16.766 et n Q/92-17.585 formés par la Société générale de banques en Côte-d'Ivoire

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PASTELS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance