EST MONTREUIL exploitante des locaux a régularisé avec JOHNSON CONTROLS SERVICE et SOLUTIONS FRANCE un contrat de maintenance des installations de climatisation le 13 novembre 2006 moyennant une cotisation

La SCI Bethel est propriétaire de plusieurs locaux à raison desquels elle a été assujettie à des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants au titre des années 2018 et 2020.

H subit une surprime de 200% sur sa cotisation annuelle, qui est passée de 520,06 à 1 040,12 euros dans le dernier état de ses écritures. Par suite, M.

*s'agissant des dépenses d'assurance du bien indivis : l'appelante justifie du contrat d'assurance [7] au nom de Mme [L] pour les années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025), dont la cotisation annuelle

et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) par son article 3, déchargé la SCI Foncière du Bassin Parisien de la cotisation de taxe annuelle

1989 par la société M6 à l'état exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 1989 par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour un montant de 1 950 000 F, au titre de la cotisation forfaitaire

cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants mise à sa charge ; que cette faute lui a causé un préjudice matériel et un préjudice moral.

Les cotisations syndicales : Cette partie est constituée par le reste à charge des cotisations individuelles annuelles, une fois soustraite la partie fiscalement déductible de l'impôt sur le revenu.

2018, 2019 et 2020 à hauteur respectivement de 86 258 euros, 87 841 euros et 107 930 euros ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

B A, représenté par Me Sérée de Roche, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 549 euros correspondant à la cotisation de taxe annuelle sur les

, pour fixer le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour l'année 1988 par les différents services de communication audiovisuelle, s'est référé à l'article 45 de la loi de finances pour 1987

C... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de

: Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Torlet, demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution des cotisations

Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Torlet, demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution des cotisations

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Meier, demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution des cotisations

de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour son établissement situé à Brie-Comte-A....

: Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Torlet, demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution des cotisations

: Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Torlet, demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution des cotisations