de la société SAS DONAT SALLES TP à l'encontre de la société GL SUD, d'un montant de 34 312,80 € TTC, au titre de factures échues et impayées, est certaine, liquide et exigible, et non sérieusement contestable

contestable que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que les articles 84 et 84-1 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jacqueline X... de sa reprise d'instance en qualité de curatrice de M.

contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en allouant à la salariée une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Dubois et fils, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mardev, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

Elle en a exactement déduit que l'exploitant avait engagé son obligation contractuelle de sécurité et que l'obligation d'indemniser n'était pas sérieusement contestable. 6.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

A titre infiniment subssidiaire, Juger la créance de la société TISSAGES DENANTES sérieusement contestable.

Elles soulèvent également des contestations sérieuses quant à l'existence et au montant de la créance, notamment en contestant la validité du contrat du 3 septembre 2018, qu'elle qualifie de faux, en invoquant

que lorsque l'existence de l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'obligation de payer la somme de 200 000 francs en numéraire n'était pas sérieusement

Ayant, ensuite, recherché si l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable, elle a pu retenir que celui-ci soulevait une contestation sérieuse sur la nécessité de réaliser les opérations d'habillage

maritime suffit à justifier la saisie conservatoire d'un navire aux risques et périls du créancier saisissant, l'office du juge se bornant à constater que cette créance entre bien dans l'une des catégories

Elle considère, dès lors, que sa créance n’est pas sérieusement contestable. Elle estime n’avoir commis aucun abus de procédure.

de la société Berivo Strategic en tant qu'elle portait sur la créance non contestée de loyers impayés d'un montant, intérêts compris, de 221 142 euros, alors « que si le juge-commissaire devant lequel

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur l'existence d'une contestation sérieuse Les parties s'opposent sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 11 février 2026, la SAS [W] [Z] a maintenu ses demandes tout en sollicitant qu'il soit jugé que sa créance n'est pas sérieusement contestable

publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° Y 23-19.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM