, à l'exclusion des honoraires de consultant perçus dans le cadre de l'activité réduite non salariée, la cour d'appel a violé l'article 37 du règlement annexé à la convention de chômage du 1er janvier

[L] a besoin d'éléments d'information factuels lui permettant d'établir une comparaison avec d'autres salariés placés dans une situation semblable.

du réseau ne peuvent se cumuler ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la simple extension de cet avantage à l'ensemble des salariés aurait porté atteinte au principe « à travail égal, salaire

barème de taux minima garanti et des classifications applicables au personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire privés, "dans le cas où l'application des nouvelles grilles de salaire

juillet 1937 et 35 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont soumis à cotisations les salaires

JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TAVERNIER QUI AVAIT CUMULE

JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TAVERNIER QUI AVAIT CUMULE

JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TAVERNIER QUI AVAIT CUMULE

sur sa décision, devaient être reportés à l'expiration de la période de protection, fin de la période post-natale, la cour d'appel, infirmant le jugement qui avait condamné l'employeur à verser les salaires

Elle interdit seulement au salarié de percevoir des avantages de la part des fournisseurs ou partenaires.

pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; qu'en allouant

X..., embauché le 11 mai 1959 par la société Télémécanique en qualité de peintre-cabine, a été licencié le 20 mai 1987 ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR R.,ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INDICATION DU SALAIRE

confirmatif attaqué (Douai, 11 mars 1986) d'avoir décidé que le droit nouveau à une cinquième semaine de congés payés prévu par l'accord du 7 avril 1982 sur les congés payés, la durée du travail et les salaires

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la qualité d'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié, de même que

Elle soutient que : - elle a régulièrement déclaré à Pôle emploi sa reprise d'activité professionnelle en contrat à durée déterminée, ainsi que les salaires et indemnités journalières perçues ; -

généralité, constance et fixité, mais s'était abstenu de produire les bulletins de salaire des autres salariés malgré la demande du conseil de M.

, le gérant peut valablement diriger une société et exercer des fonctions salariées, le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social supposant que le contrat de travail corresponde à un emploi réel

15 % PUIS DE 30 % A ETE ATTEINT EN 1966 D'UNE MALADIE A LA SUITE DE LAQUELLE IL A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DEUXIEME GROUPE ; QUE LE MONTANT DE LA PENSION ET DE LA RENTE EXCEDANT LE SALAIRE

courant avant impôts de : 2.453.219 €, pour un chiffre d'affaires cumulé de 10.880.667 € à comparer pour ce dernier avec un chiffre d'affaires cumulé de 9.212.892 € en 2008 ; que, dans ces circonstances