ayant signé la convention d'homologation ne peuvent pas demander un départ volontaire, une fois le délai de rétractation passé.

[C] [U] ayant déjà quitté les lieux ; - dit qu’à défaut pour Mme [I] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M.

INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 500, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

être intégralement reversées à ces derniers, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 2 février 1991 au 31 décembre 1995, date de son départ

Armées à réexaminer sa demande d'indemnité de départ volontaire.

volontaire : - en refusant d'octroyer un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi

volontaire à trente jours : - l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; s’agissant de la décision portant retrait de l’attestation

défaut d'examen sérieux et complet du dossier de l'intéressée, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste

de l'illégalité fautive entachant la décision refusant de lui accorder l'indemnité de départ volontaire ainsi que du délai de traitement de ses demandes de démission et d'indemnité de départ volontaire

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 9.

Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif

pour bénéficier de la convention FNE devant intervenir entre l'Etat et la Société et prenait acte de ce qu'il lui serait versé à son départ : - une indemnité de départ d'un montant équivalent à l'indemnité

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé 4.

volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une

octobre 1994, d'un accident du travail et son contrat de travail s'est trouvé suspendu jusqu'au 30 juin 1995, date à laquelle, ayant atteint l'âge de soixante ans, il a fait valoir ses droits à la retraite

volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le

volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il

10] à [Localité 4], cadastrée Section B n° [Cadastre 3] et faute de départ volontaire passé un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, son expulsion des lieux loués ainsi que celle

départ volontaire, fixation de son pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 60 mois.