Elle prévoyait ainsi un déficit de 4,1 millions d’euros en 2021 et un déficit cumulé de 15,4 millions d’euros en 2023.

qu'il l'a déchue de son droit à indemnité compensatrice et en conséquence : - sollicitant une indemnité compensatrice de 1.498.756,24 F (soit 228.483,92 €) avec possibilité de compensation avec le déficit

sur ses revenus des années 2015 et 2016 ; - la quote-part déclarée par la société civile immobilière ne sera jamais versée en raison des déficits.

de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation

de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire d'exploitation

ce dernier avait fait apport, outre son industrie, de la jouissance d'un local qui avait été réuni à celui dans lequel Mme Y... exploitait un fonds de commerce et que la volonté des parties était d'exploiter

fonctionnel temporaire partiel à 25 %405 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %330 euros - Souffrances endurées5 000 euros I-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel

Sur ce En l’espèce, l'expert détermine le déficit fonctionnel à 5% pour pansements pendant un mois et demi.

X..., à un supplément d'instruction aux fins de déterminer si, eu égard, d'une part, à la constatation de déficits fonciers de 493 276 F au titre de l'année 1974 et de 14 009 F au titre de l'année 1975

société de droit italien Irem Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution d'une créance sur le Trésor public d'un montant de 243 386 euros, née du report en arrière du déficit

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

B C, représenté par Me Gloaguen-Manenti, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement de la créance née du report en arrière du déficit réalisé par la SARL Laumax au cours de l'exercice clos

prendre en compte pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dont il est redevable en cette qualité au titre des années 1994, 1995 et 1996, les déficits

de la société La Joconde n'était ni radicalement viciée dans son principe, ni excessivement sommaire, alors qu'elle aboutit à des éléments incohérents au regard de l'activité et des conditions d'exploitation

qualification juridique en jugeant que l'indication par l'administration, dans le mémoire en défense qu'elle a déposé devant le tribunal administratif, selon laquelle elle ne remettait pas en cause le déficit

présentait un déficit de 21369 ?

[T] le montant du loyer commercial était une charge pour son exploitation, sans ce local cette exploitation commerciale n'existait pas, le local servant de fonds de commerce étant indispensable à l'activité

. ; que la société a saisi en 1984 le tribunal de commerce pour avoir remboursement par l'intéressée d'un déficit d'inventaire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait