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844 814 résultats pour « demande civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100399

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491953.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 242 383 euros hors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201179

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0d4ec25a97f0381f4cc5

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Sur la demande d'amende civile et de dommages-intérêts [P] [S] demande à ce que la mauvaise foi de [J] [V] et son acharnement procédural soient sanctionnés.

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b762

Cassation

4 novembre 1982

4 novembre 1982

MAURICE, ACCUSE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf31

Cassation

22 décembre 1987

22 décembre 1987

Daniel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987, qui, après condamnation de Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00992

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

Par ordonnance du 14 février 2020, le juge d'instruction a déclaré sans objet la demande de la société LBR visant à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [L]. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201029

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebb9

Cassation

27 janvier 1970

27 janvier 1970

SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X...

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Ce manquement constitue selon lui une faute au titre de laquelle il demande réparation.

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e667cdc6046d47057ec0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile, dans la cause : DEMANDERESSE : Madame [M] [Z] née le 10 Juin 1966 à ALGERIE APPT 13 - 12 RUE DE L’ARC EN CIEL 82000 MONTAUBAN (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64b8d09aa5d4a205dbc5cda9

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[O] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE le 22 septembre 2022 le déboutant de sa demande de requalification du bail, de sa demande en

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d7a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 janvier 2025, la Sarl GARDEN & CITY ROUSSET, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200971

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bd2

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

de les avoir déboutés de la demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200162

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

d'une vente forcée peut être engagée sur le fondement des dispositions du code civil ; qu'en déboutant les époux [L] de leur demande en résolution de la vente selon le droit commun, motif pris de leur

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685159

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU REJET OPPOSE PAR LE PREMIER MINISTRE A SA DEMANDE DE PENSION CIVILE DE RETRAITE ; -2° CONDAMNE

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741926e

Cassation

23 mars 1987

23 mars 1987

passation d'écritures comptables, les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 12.000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision et qui, à la demande

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b585

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1916 et 1958 du Code civil, 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

Source officielle