AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100399
4 juin 2025
4 juin 2025
Les consorts [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par
Source officiellePage 70 sur 42241
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491953.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 242 383 euros hors
Source officielle