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171 168 résultats pour « demande d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303197_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303204_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302297_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffa1

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

INDIVISAIRES EN FAVEUR DE LA SOCIETE, MOYENNANT UN LOYER A FIXER EN ACCORD AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, FAUTE D'ACCORD REALISE SUR LE PRIX DU BAIL, HYACYNTHE X..., UN DES COINDIVISAIRES, A DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304455_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405805_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence, à propos d'occupants dont la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302241_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le 13 mars 2023, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204627_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

novembre 2022 devant la Cour nationale du droit d'asile, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302696_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans ces conditions, et alors même que l'intéressée aurait déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile au nom de son enfant, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300779_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Dans ces conditions, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603583_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle soutient que : - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413a61

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

de ce bien ; que ces derniers ont opposé à la demande un acte du 14 avril 1978, aux termes duquel l'un des consorts X... avait consenti à leur auteur, décédé depuis, la vente de la maison et la location

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d66

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

d'une décision prononçant la résiliation des baux qu'ils avaient consentis à la société Carré mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 27 novembre 1991 et 12 mars 1992 ont demandé

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033008aa70bfd73324bf6d9

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L'ordonnance de référé du 22 décembre 2015 qui sur la demande d'expulsion, a dit n'y avoir lieu à référé a été prononcée entre [T] [T] [S], demanderesse agissant pour le compte de l'indivision, et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600871_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que : - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle soutient que : - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602394_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que : - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505828_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Lorsque le juge des référés est saisi par l’administration, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un centre provisoire d’hébergement, il lui appartient de rechercher

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50999

Cassation

21 juin 1984

21 juin 1984

d'ouvriers grévistes occupant sa succursale de Marseille, a fait droit à la demande ; que M.

Source officielle
CC

civ3

61372670cd58014677425970

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

relatifs à ces biens requièrent le consentement de tous les indivisaires ; Attendu que, pour condamner les consorts X... à payer à la société Maurice une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que la demande

Source officielle

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