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95 275 résultats pour « demande de prorogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3

69d6ca89cdc6046d4791eeeb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] [H] devant le tribunal judiciaire de [R]. Par message RPVA , le conseil de la défenderesse demande le renvoi pour conclure.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6973ced4cdc6046d477b00e7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e3aaacbea0fe684b74

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [Y], devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, auquel elle demande de : - Condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415629_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

scolaire ne comporte pas de main courante ni de bande d'éveil à la vigilance, tandis que la contremarche n'est pas conforme ; - les établissements de ce groupe scolaire n'ont pas fait l'objet de demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415761_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

scolaire ne comporte pas de main courante ni de bande d'éveil à la vigilance, tandis que la contremarche n'est pas conforme ; - les établissements de ce groupe scolaire n'ont pas fait l'objet de demande

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9522a40f8b0008cb7ac7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il sera sursis à statuer sur le surplus des demandes.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

659d9d80aa704a07f493442d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En cas d’accord les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69f6c7633dcd15b3e0e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par requête du 4 août 2022, le préfet de Haute Garonne a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300356

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les procédures intentées par les époux X... et Y... devant

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e304cdc6046d4702282e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Un mode de règlement par lettre de change avait été mis en place lors de la signature du contrat, mais les deux présentations en banque ont fait l'objet de rejets bancaires caractérisés au motif « demande

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200660_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 15 avril 2022, Mme C, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2220181_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Après avoir demandé la prorogation du délai de réponse qui lui était imparti, Mme B a fait parvenir ses observations.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6031dfc180b9e1b37c98adbb

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

À l'audience de plaidoiries du 6 juillet 2017, la société Patronale Life indique que la demande de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière est devenue sans objet.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57412

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

correspondance ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, lesquelles s’appliquent également aux affaires portées devant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_25NC00482_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

demande tendant à proroger de 24 mois l'arrêté complémentaire du 5 janvier 2022 modifiant les conditions d'exploitation du Parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison, ensemble

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe67

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

A... d'avoir omis, à une époque où il était encore gérant, de déposer une demande de prorogation d'exonération, qui relevait de sa compétence, n'avait pas constitué une faute préjudiciable à la SCI, la

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Virginie

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f818f4cf40727a0043f8db

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral L'article 813-9 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102985_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301265

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

d'Axa, dont la société Lesseps promotion avait demandé que les effets soient prorogés au 15 février 1996, n'était pas arrivée à expiration antérieurement à la proposition de l'assurée, ce qui excluait

Source officielle

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