l'A.P.P.I., mais ses adhérents, et qu'en outre, une obligation légale ne peut être constitutive d'un dommage ; Que la société Covéa Risks ajoute qu'en cause d'appel, la somme de 333.655 euros n'est plus demandée

Les « déclarations de l'origine sur facture » n'étaient donc pas valables à la date de la demande de sorte que toutes les conditions relatives à l'acceptation de ces documents au sens de l'article 890

T... se prévaut d'une demande de mutation à Lille, présentée en octobre 1999, pour autant elle ne produit pas cette demande ni ne justifie des motifs qu'elle aurait invoqués à l'appui de cette demande.

du délai fixé par la loi pour instruire une telle demande.

En l'espèce, Mme [G] a saisi la juridiction des référés le 12 février 2021 de sorte qu'en tout état de cause, ses demandes portant sur les évaluations qui ont été « printed » avant le 12 février 2019 (

Sa demande subsidiaire ne peut être accueillie. ' Sa demande principale vise à la confirmation du jugement prononçant la résolution des contrats.

[Y] soit débouté de ses demandes, de sorte que la cour est bien saisie de ces prétentions, nonobstant les demandes tendant à voir 'constater' ou 'dire et juger', qui sont des rappels des moyens et non

[L] [K] un courrier en date du 21 novembre 2021 dont l’objet est :« Demande de sortie d’indivision de [H] [S], concernant la maison située au [Adresse 10], suite aux blocages de travaux et défaut de paiement

; que la demande est recevable, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant qui conclut seulement au débouté ; que les droits acquittés n'étant pas légalement dus, la demande de remboursement

En demande, Monsieur [F] [X] comparait par ministère d’avocat. Il maintient ses demandes et actualise la dette à la somme de 5575,87€.

U... doivent être rejetées et le jugement confirmé ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE pour faire valoir qu'elle a été placée en retraite à l'initiative de son employeur et non à sa demande,

La procédure devant la cour a été clôturée le 20 novembre 2019.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

Au soutien de sa demande de délais de paiement, M.

l'enfant doit demander son rattachement, et cette demande doit être acceptée par le parent concerné ; qu'en l'espèce, alors que [K] [G] qui vivait avec sa mère, Mme [O], est devenu majeur le 26 mars 2011

Dans ses écrits parvenus au greffe le 11 septembre 2023 et notifiés aux parties et avocats le 29 septembre 2023 [O] [V] [U] indique être favorable à la demande de sortie d’indivision et le partage de la

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, Mme [Y] [S] demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de proximité de Lens rendu le 20 février 2023 en

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 Mme C, représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande