NATURE DE L'AFFAIRE : vente forcée immobilière DEMANDEUR AU POURVOI : Monsieur Cheikh Y... ... 67300 SCHILTIGHEIM représenté par Me Nohra BOUKARA, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE

D, qui exerce les fonctions d'ingénieur civil divisionnaire, a été victime, le 16 novembre 2016, d'un infarctus du myocarde sur son lieu de travail qui a été reconnu imputable au service.

Vu les procédures suivantes : I-Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2023 et 6 avril 2025, sous le n°2305676, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat de défense des fonctionnaires, dont le siège est 17, rue Jean XXIII, B.P. 60249 à Mérignac (33698) ; le Syndicat de défense des fonctionnaires demande

Par jugement en date du 28 novembre 2000, le Tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leurs demandes aux motifs essentiels - que les deux

A B, représenté par Me Tocquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 23 novembre 2020 lui interdisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions

B... demande au tribunal d’annuler la délibération du jury portant admission à l’examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines au titre de l’année 2022.

réservant les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B], saisonnier chez nous depuis plusieurs années, pose des compteurs divisionnaires dans le bâtiment [Adresse 4] à [Établissement 1] depuis début juin. 2.

produisent une expertise B... du 25 avril 2008 non contradictoire, diligentée à leur seule demande, et donnant à leurs biens une valeur totale de 810 000 euros après démolition.

En effet, il sera relevé en l'occurrence que le préfet des Hautes-Pyrénées a expressément visé les mesures devant être présentées devant les juridictions judiciaires, soulignant à cet effet qu'il pouvait

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 août 2018 et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande

Par la requête précitée, la société demande la décharge de ces impositions. Sur la procédure d'imposition : 2.

Par une décision du 7 février 2022, dont il demande l'annulation, le directeur général du Cérema a fixé le montant de son régime indemnitaire au titre de l'année 2021.

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 avril 2024, le 18 octobre 2024 et le 10 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) La Cave du Marais, représentée par Me Van Daele, demande

        Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par Me Henri Dussaud, avocat au barreau de Paris.

A C, représenté par Me Le Baut, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension du 26 avril 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'a pas pris en compte,