prononcée à son encontre, de sorte que cette demande, indéterminée dans son montant, ne ressort pas des dispositions du texte précité, ouvrant ainsi le droit à l'appel de Monsieur [T], lequel n'est d'ailleurs

Par jugement du 31 janvier 2000, le Conseil de Prud'hommes de CHOLET a débouté Monsieur Hervé X... de ses demandes d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour rupture abusive lors de la mise

telles que présentées dans ses conclusions d'incident transmises le3 février 2025, et sollicite, en outre, qu'il soit donné acte de ce que la société Sacogiva qualifie la demande d'expulsion de demande

moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action : L’association Altazia Alsace sollicite la rupture ou résiliation du contrat d’adoption, de sorte que s’agissant d’une demande

organisation judiciaire et son annexe tableau IV-II du Code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes

des demandes indéterminées (résiliation du bail et expulsion) ayant pour effet de rendre l'appel recevable.

Les demandeurs ont rétorqué que la demande initiale était une simple astreinte soit une demande équivalente à 5500€ et ce avant l’appel en garantie de l’assureur du fait du placement en liquidation judiciaire

: - Débouter purement et simplement les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - Subsidiairement, réduire le montant sollicité par les demandeurs à la somme de 6 644 euros

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025 HABITAT 70 a fait assigner Madame [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul et demande, de : - constater

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 HABITAT 70 a fait assigner Monsieur [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul et demande, sous le bénéfice

[S] [F] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [11], qui l'a rejetée par décision du 28 juin 2022.

de droits réels immobiliers et dont la valeur est déterminée aux débats, il doit être alloué à l'avocat un droit proportionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet une demande

Neuf Telecom, dénommée ensuite la société Neuf Cegetel, aux droits de laquelle vient la Société française de radiotéléphonie (SFR), et alléguant que la société Neuf Telecom n'avait pas respecté sa demande

supprimer toutes infiltrations d'eau, - débouté madame Ada X... de sa demande dirigée contre la société LOGIS DES CADRES, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

vie sociale en rapport avec la phobie) Il revient donc à Mme X... : 3565,42 € + 6 238,75 € + 14 700 € + 13 900 € + 10 000 € + 5 000 € = 53 404,17 € La cour n'estime pas devoir accorder la demande

DE LA DECISION En application de l'article 467 du Code de procédure civile, il conviendra de statuer contradictoirement, toutes les parties étant comparantes et en premier ressort en l'état de la demande

DE LA DECISION En application de l'article 467 du Code de procédure civile, il conviendra de statuer contradictoirement, toutes les parties étant comparantes et en premier ressort en l'état de la demande

porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros, ainsi que le prévoit