[D] a demandé, reconventionnellement, l'attribution de 100 000 actions gratuites, prévue dans le procès-verbal du 29 septembre 2008.

reconventionnelle en dommages et intérêts, -'Rejeté la demande reconventionnelle de délai de paiement, - Rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -'Condamné

En tout cas, l'Urssaf, lors des débats devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en présence des parties, n'a pas déclaré renoncer à sa demande reconventionnelle (l'unique mention lapidaire

[R] et Mme [S] de leur demande de dommages et intérêts au titre des tracas occasionnés par la construction litigieuse, -débouté la SCI Fafe de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° U 12-20.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la demande reconventionnelle de M.

BUSINESS CENTER 13 et 14 sur la recevabilité de leurs demandes reconventionnelles en réplique du demandeur.

X... ont fait appel du jugement ; qu'ils ont maintenu leur exception de compensation ; que subsidiairement, ils ont formé une demande reconventionnelle en paiement de sommes d'argent à titre de travaux

reconventionnelle, qui n’a pas été signifiée au demandeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

reconventionnelles au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Jean-François A..., demeurant ..., 3°) de Mme Arlette A..., née NICOLAS, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Elle ajoute que Monsieur [C] ne précise pas non plus devant quelle juridiction le litige devrait être porté et que de ce fait, le tribunal ne pourra accueillir cette demande.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ASSURER LE TRANSPORT D'UN LOT PROVENANT DU PAS-DE-CALAIS ; QUE LA SOCIETE RIEUBLAND SE SUBSTITUA DUGRAND, QUI CHARGEA LA MARCHANDISE LE 13 AOUT 1973, ET LA LIVRA LE MATIN DU 17 AOUT AU DESTINATAIRE, NON

La décision critiquée sera infirmée en ce qu'elle a débouté la SARL UNIPROTECT HIGH SEC de sa demande reconventionnelle à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles F Consulting forme une demande en paiement des sommes suivantes : - 43 443 euros H.T. outre intérêts correspondant aux commissions fixes non versées du 4 septembre

Y... s'est retiré de l'association et s'est réinstallé dans la même ville ; qu'ayant assigné ses confrères pour faire prononcer la nullité de la clause de non-réinstallation, ceux-ci ont demandé reconventionnellement

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande reconventionnelle de Madame X... en paiement de la somme de 42.685,72 euros, d'avoir encore déclaré