La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juin 1987 par l'Association La Maisonnée en qualité d'éducatrice spécialisée

X... avait acquis sept immeubles en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts et n'avait pas tenu le registre spécial des marchands de biens exigé par ce Code, l'Administration

En l'espèce, la prétention originaire consistait en une demande de paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail en cas de licenciement pour une inaptitude

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande

[T] devant le juge des contentieux de la protection dans le cadre du litige l'opposant à la société CFCAL.

avant les actes critiqués;consigner les doléances de la demanderesse;procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, de la demanderesse et décrire les lésions et séquelles directement imputables

[Y] et le débouter pour ce motif de la demande qu'il avait formée au titre du devoir de mise en garde, que M.

En conséquence, le conseil dira que Mme S... est mal fondée à contester la régularité de la demande prise de congé et observera que Mme S... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice spécifique qu'elle

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Gilbert X... demeurant à Sarrey Haute-Marne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande

SAVEURS CREOLES ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me [E] [W] [Adresse 4], plaidant et Maître Justine LOPES, [Adresse 5], postulant [Localité 1] : LE DEMANDEUR : SARL SPECIALITES ANTILLAISES

alors selon le moyen : 1 / que le notaire n'a pas l'obligation de procéder lui-même au renouvellement de l'inscription de l'hypothèque dont il a dressé l'acte à moins qu'il n'ait reçu un mandat spécial

siège est ..., 4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Aquitaine, dont le siège est cité administrative, BP 100, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué

en justice l'administration des Douanes et exercer les voies de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial, les agents dits poursuivants, c'est-à-dire, devant les juridictions

l’ensemble des parties à l’instance de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de COSTER TECNOLOGIE SPECIALI S.P.A et de SWISS RE INTERNATIONAL SE ; À titre subsidiaire

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[B] devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société Groupe SPR tout en rejetant la demande de sursis à statuer.