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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300140_20230413
13 avril 2023
A déclare se désister de l'action engagée devant le tribunal contre le service départemental d'incendie et de secours de la Marne. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300097_20231107
7 novembre 2023
B déclare se désister purement et simplement de son action.
AFFAIRE COURANTE
69c078b4cdc6046d47971397
10 juillet 2025
par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
69c078c5cdc6046d479714e7
69c078f8cdc6046d47971904
69c07909cdc6046d47971a50
69c0792acdc6046d47971d2a
69c0793ccdc6046d47971ead
69c0794ccdc6046d4797200d
69c0795dcdc6046d47972151
69c0796fcdc6046d479722d7
69c07a3ccdc6046d479733da
9 octobre 2025
de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
6ème chambre
6a0c5a0bcdc6046d472fe8c3
13 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur informe par écrit le tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite.
Rendu de décisions
69cbd956cdc6046d479f98e2
22 octobre 2025
2025, la SAS PROLAC GROUPE a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
REFERE
69c194edcdc6046d47b0a6fd
SUR QUOI LE SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300360_20250220
20 février 2025
La société Immaldi et Compagnie a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
CHAMBRE CIVILE
63bfb22c5e2fbe7c90043529
11 janvier 2023
Par conclusions du 09 décembre 2022, la Sarl Imperial Buffet a déclaré se désister de son action en paiement de l'indemnité d'assurance.
4ème chambre 1ère section
6a21c92acdc6046d472ca4e5
26 mai 2026
d’instance et d’action de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE -DSC sous réserve de l’acquiescement de Monsieur [R] [E] et du désistement d’instance et d’action de celui-ci - Juger que chaque partie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603823_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, Mme B... déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208157_20231106
6 novembre 2023
B a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
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