droit de La société Rhône Alpes Pain, Pascal B..., et son dirigeant de fait, Dominique B..., des chefs de banqueroute frauduleuse et relaxant ce dernier, seul poursuivi, du chef de complicité de destruction

, d’altération ou de dégradation d’habitats et de destruction et de perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées, d’autre part à la destruction, l’enlèvement et le déplacement d’espèces florales

Wattine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète des Landes a délivré à la SAS Paloma Resort Les Landes Insolites une dérogation à l’interdiction de destruction

Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

Par exploit en date du 31 août 2023, Mme [H] a fait assigner la commune de [Localité 4] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry, d'une demande de nullité de la procédure diligentée

poursuivi l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande formée contre l'assureur, en indemnisation des dommages résultant de la destruction

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, () ; /2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette

ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, dégradation ou atteinte aux personnes, fabrication non autorisée d'engin explosif ou incendiaire ou de

tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a délivré à la société Epuisay Energie une autorisation unique pour la construction et l'exploitation

1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1960, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION

de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.

des véhicules destinés à la destruction ; - à établir et à délivrer, sur avis du service du Domaine de la Direction générale des finances publiques, le bon d'enlèvement pour destruction des véhicules

délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 13 février 1996) a condamné Mlle X... à verser des dommages-intérêts à la société L'Auto-Bécane, à la suite de la destruction

POURRAIENT SE FONDER SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL POUR REVENDIQUER UN DROIT DE PASSAGE DANS LA MESURE OU CE DROIT SERAIT NECESSAIRE A LEUR EXPLOITATION,- AU MOTIF QUE CETTE DECLARATION EQUIVOQUE NE

[U] [S], - Mme [W] [A], épouse [S], civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 juillet 2014, qui, pour détérioration ou destruction

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que s'il appartenait à la commission des recours des réfugiés d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, l'explosion

Sur la régularité procédurale de l'arrêté portant autorisation d'exploiter : 6.

(EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 NF D'AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 avril 2023 par lequel la préfète des Vosges a prononcé le retrait de l’arrêté 474/2022 en date du 29 décembre 2022 portant autorisation de destruction

[R] [N], par exploit de commissaire de justice du 29 octobre 2025, un commandement de payer les redevances pour une somme principale de 1 869,70 € visant la clause résolutoire.