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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105793_20231110
10 novembre 2023
" Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
cr
6079a8e69ba5988459c4f2ae
27 juin 2006
pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03463
7 septembre 2016
M..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 août 2015, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. V...
6e Section - 2e Chambre
DTA_2121742_20230530
30 mai 2023
B E A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé son placement en quartier de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD003405005
22 avril 2010
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Chambre Etrangers/HSC
69cf4eb7cdc6046d47f1a4c0
2 avril 2026
Le discours était toutefois émaillé d'éléments délirants interprétatifs et imaginatifs. Il demeurait accessible à la réassurance.
Juge libertés & détention
67f427f54e0040aa37360953
3 avril 2025
N° RC 25/00512 Minute n°25/225 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [K] [P] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
670f585f4ad0d5ee7d7e5daa
15 octobre 2024
des parties, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 08 Octobre 2024, lequel a été mis à disposition
SOINS PSYCHIATRIQUES
62c7ca66cb8dca058e3e7bca
4 juillet 2022
empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : le lundi 04 juillet 2022 à 09 h 15 en audience publique Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance
2ème chambre civile - HSC
69622babcdc6046d47d4c822
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Chambre 1-11 HO
6431061228558704f52e684b
6 avril 2023
[Adresse 5] non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 06 Avril 2023, en audience publique, devant Mme Véronique NOCLAIN,
687b268d30e6dd8e1529bda9
17 juillet 2025
Actuellement pas d'élément délirant majeur et direct en entretien, le contact est légèrement dissocié, discours globalement organisé, hormis un vécu de persécution vis-à-vis de sa mère : évoque des comportements
JLD
69d043f7cdc6046d4709a1c7
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00185 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXG6 Monsieur [X] [B] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/188 Devant nous, Madame
Pôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897e3
14 décembre 2017
La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse fait soutenir oralement à l'audience par son représentant des conclusions écrites dans lesquelles elle demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et de
688858f5d8cf5e00fc89875d
15 juillet 2025
*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 15 Juillet 2025, en audience publique, devant Madame Béatrice MARS, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1594766-1669527
21 février 2006
Le tribunal de grande instance fit droit à cette demande et prononça la dissolution du syndicat le 15   décembre 1992.
Juge des libertés détent
697fb78fcdc6046d478ff728
13 janvier 2026
Monsieur [S] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judicaire.
68ed62890da7cb996dcae977
10 octobre 2025
Monsieur [V] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judicaire.
696569b4cdc6046d471207e2
MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire
Juge Libertés Détention
67f590e8bbf04ef7857c2db6
8 avril 2025
ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00241 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6UT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE ORDONNANCE En matière de soins sans consentement
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