LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions législatives soumettant à

X... n'était pas équivoque ; Attendu, ensuite, que l'article L. 7112-5 du code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la clause de cession, il suffit, pour que les dispositions

, 5 octobre 1987) d'avoir, pour les déclarer occupants sans droit ni titre suite au congé délivré le 3 septembre 1981 et ordonner leur expulsion, retenu qu'ils avaient renoncé à se prévaloir des dispositions

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser

L'association Naissance fait valoir qu'une démission claire et non équivoque emporte rupture définitive du contrat de travail et que le salarié ne peut revenir dessus.

, pourvoi n° 14-27.215) et que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

X... tire l'intégralité de ses revenus du club qui l'employait ne pouvait justifier qu'il se prévale des dispositions de la Charte du football professionnel dès lors qu'il était titulaire d'une licence

de ces textes, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions

moral, en relevant qu'il ne prouvait pas être resté sans emploi pendant l'année scolaire 1975-1976 ; Attendu que Douet fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que les termes équivoques

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque

qu'en décidant néanmoins que Monsieur [S] [U] avait suivi les conditions de sa mère, en application de l'article 153 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, qui dispose

indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la faculté de dédit constituant une dérogation conventionnelle à la force obligatoire des engagements contractuels, sa stipulation doit résulter d'une disposition

d'ESSONNE INTIME Monsieur [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Gervais TETI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0365 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[O] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

- la possession n'est pas équivoque.

, la cour d'appel n'a pas fait ressortir à suffisance le caractère prétendument équivoque de la démission donnée par Mme X... et a, de ce fait, privé sa décision de base légale au regard de l'article L

Il appartient au maître de l'ouvrage d'établir sa volonté non équivoque de recevoir les travaux.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

X... ; que l'équivoque et le manque de précision de cette plainte conduisaient à constater sa nullité ; qu'ainsi la nullité des poursuites ne pouvait qu'être prononcée, d'autant plus que le réquisitoire

tout le moins, en ne recherchant pas si, en interjetant appel de l'ordonnance de non-lieu qui lui avait été notifiée en sa qualité de partie civile, X... n'avait pas, à tout le moins, manifesté sans équivoque