programmation et l'organisation méthodique de la rencontre devant le notaire, après avoir choisi personnellement comme témoin un inconnu, étranger à son entourage, dans le but, vraisemblable, de dissimuler

jugement déféré, de constater que la CRCAM de Paris et d'Ile de France ne rapporte pas la preuve de leur engagement, qu'elle n'a pas respecté son obligation d'information et qu'elle a usé de manoeuvres dolosives

promesse synallagmatique de vente que le vendeur a informé les acquéreurs du sinistre survenu au mois de décembre 2006 ; qu'en le définissant comme un sinistre 'dégât des eaux', il n'a pas cherché à dissimuler

Il invoque la réticence dolosive des acquéreurs et la complicité du rédacteur de l'acte qui ne mentionne ni le prêt ni le nantissement du fonds de commerce et affirme que le prix a été payé alors qu'il

créances cédées, - prononcer, en conséquence, la résolution de l'acte de cession sur le fondement des articles 1692 et 1693 du Code civil, - dire que la cédante s'est rendue coupable de réticence dolosive

E... a commis des manoeœuvres dolosives qui ont vicié son consentement lors de la signature de la promesse de vente, dire cette promesse nulle et ordonner le remboursement de la somme de 17.500 € séquestrée

société La Plage relative à l'impossibilité d'exploiter postérieurement au 30 avril 2018 et d'obtenir le renouvellement de son bail est inopérante ; qu'elle ne justifie à cet égard ni de manoeuvres dolosives

.; AUX MOTIFS QUE … Monsieur X... fait valoir que l'administration fiscale s'est rendue coupable d'une manoeuvre dolosive en établissant malicieusement un lien avec une procédure de visite domiciliaire

la vente, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la résistance des vendeurs à délivrer une information déterminante et connue d'eux revêtait un caractère dolosif

ou manoeuvre frauduleuse ayant consisté à dissimuler cette situation ne peut dès lors être retenue ; que le jugement qui a dit que l'acquéreur était redevable du montant de la clause pénale stipulée doit

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la faute dolosive du notaire et du vendeur Attendu que le dol est une erreur provoquée par commission ou par omission, pour déterminer l'autre partie à contracter, et il

Il convient de rappeler qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un vice dissimulé à la livraison d'en administrer la preuve.

Par ailleurs, les consorts [Z] considèrent ne pas avoir manqué à leurs obligation d’information précontractuelle s’agissant de l’environnement immédiat du bien et son voisinage, n’ayant dissimulé aucun

SYLINK TECHNOLOGIE ; Dire et juger le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND compétent ; Y faisant droit, Dire et juger que la société SYLINK TECHNOLOGIE a manifestement fait usage de manœuvres dolosives

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Elle précise en outre qu'aucune dissimulation n'était possible puisqu'il est de notoriété publique que la société LES PRODUCTIONS DE LA PLUME produit notamment les spectacles de M. J...

2011 et de l'acte de cession des parts du 29 janvier 2011, essentiellement pour insanité d'esprit de Mme Y..., atteinte de la maladie d'Alzheimer lors de la signature du compromis, et pour réticence dolosive

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » Selon l’article 1178 du code civil