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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20PA01147_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00437_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00083_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Logistics Ltd ne répondent pas aux conditions fixées par l’article 182 B du code général des impôts ; - ces prestations sont exclues du champ d’application de cet article, tel qu’interprété aux points

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640e3f5112d8edd057085

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a732

Appel

11 février 2008

11 février 2008

F., demande la confirmation du jugement sur son absence de garantie car elle rappelle qu'elle n'est pas une compagnie d'assurance et qu'elle n'intervient, dans les conditions posées par l'article 39 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00549

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022c7

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

octobre 1991, obtenu par Mme X..., une des porteuses de grosses; que dans ces conditions, le mode de calcul des intérêts nuisant à l'évidence aux porteurs des grosses hypothécaires, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c4318a9b20f4eee56c04f3

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300559_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488080.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2004819_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'administration fiscale a soumis lesdits locaux à la taxe prévue par l'article 231 ter sur la base de ces informations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163abdd379f4722fa1c51b0

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

, ou 2 mois de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, et de 312 € pour congés payés afférents, - 4154 € d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701773

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302550_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627ca7f44781dc057dee7a2c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[M] [R], en deniers ou quittances : - 25 000 € au titre de son préjudice d'affection, - 20 000 € au titre des troubles dans ses conditions d'existence, - 500 € en application de l'article 700 du code

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701769

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118831_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ; e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64ae

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217427_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

23 de la même convention : " La double imposition est évitée de la manière suivante pour les deux États contractants : () / 2.

Source officielle

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