CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.
5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
Logistics Ltd ne répondent pas aux conditions fixées par l’article 182 B du code général des impôts ; - ces prestations sont exclues du champ d’application de cet article, tel qu’interprété aux points
2ème Chambre Cab1
669640e3f5112d8edd057085
12 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a732
11 février 2008
F., demande la confirmation du jugement sur son absence de garantie car elle rappelle qu'elle n'est pas une compagnie d'assurance et qu'elle n'intervient, dans les conditions posées par l'article 39 du
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00549
26 février 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit
civ2
613722d7cd580146774022c7
14 mai 1997
octobre 1991, obtenu par Mme X..., une des porteuses de grosses; que dans ces conditions, le mode de calcul des intérêts nuisant à l'évidence aux porteurs des grosses hypothécaires, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488080.20250313
13 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004819_20230309
9 mars 2023
L'administration fiscale a soumis lesdits locaux à la taxe prévue par l'article 231 ter sur la base de ces informations.
Pôle 6 - Chambre 1
6163abdd379f4722fa1c51b0
31 mars 2010
, ou 2 mois de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, et de 312 € pour congés payés afférents, - 4154 € d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code
Pôle social
6a0ae58ccdc6046d470fcdad
7 avril 2026
Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701773
28 novembre 2012
sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302550_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
1ère chambre civile B
627ca7f44781dc057dee7a2c
10 mai 2022
[M] [R], en deniers ou quittances : - 25 000 € au titre de son préjudice d'affection, - 20 000 € au titre des troubles dans ses conditions d'existence, - 500 € en application de l'article 700 du code
CETAT:CETATEXT000026701769
sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ; e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239
2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64ae
12 avril 2023
1ère chambre
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
23 de la même convention : " La double imposition est évitée de la manière suivante pour les deux États contractants : () / 2.
Page 70 sur 395