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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2002954_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En revanche, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir cette possibilité de reprise d'ancienneté à l'agent non titulaire de l'Etat dont le contrat a pris fin avant sa nomination en tant qu'élève
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61372499cd58014677416d78
8 juin 2005
8 juin 2005
des dispositions de l'article 14.2 de la Convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole accordant aux agents, dès leur entrée dans l'entreprise, une anticipation de la prime
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6079a8b59ba5988459c4eac2
6 mars 1973
6 mars 1973
VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS
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6079a8bd9ba5988459c4eba3
19 mai 1983
19 mai 1983
SURSIS, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS
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607940bc9ba5988459c3d956
12 mars 1965
12 mars 1965
AGRICOLE DE SA SOEUR, AU COURS DE LA GUERRE 1914-1918, ALORS QUE LA REALITE DE L'ACTIVITE INVOQUEE NE SERAIT PAS ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079a80e9ba5988459c4bb4b
21 juillet 1981
21 juillet 1981
SUR LES CHEQUES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS
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6079b1f99ba5988459c54a77
12 mars 1970
12 mars 1970
L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENVISAGEANT " LE CONGEDIEMENT " DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE MAURICE X...
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6079b2019ba5988459c550a4
20 janvier 1972
20 janvier 1972
L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE SI, COMME LE SOUTIENNENT LES CONSORTS X..., LE MOYEN TIRE DU REFUS OPPOSE PAR LE JUGE A UNE DEMANDE DE DONNER ACTE EST EN PRINCIPE IRRECEVABLE, C'EST A LA CONDITION
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6079b0b89ba5988459c4fbce
22 novembre 1979
22 novembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET
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6079b0df9ba5988459c50aea
16 octobre 1985
16 octobre 1985
LES RAPPORTS DE VISITES HEBDOMADAIRES ; QUE SI LA COUR AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LE SEUL REFUS DU REPRESENTANT D'EXECUTER LES DEUX AUTRES TACHES ENUMEREES DANS LA NOTE, A SAVOIR LA MISE A JOUR DES
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c44493
29 octobre 1980
29 octobre 1980
AIT INVOQUE UNE TELLE NULLITE LORS DU PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b7c
9 avril 1975
9 avril 1975
CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS
Source officiellesoc
6079b1fd9ba5988459c54c62
25 novembre 1970
25 novembre 1970
PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, PUIS CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES A DATER DU 1ER JUILLET 1963, QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 4 JUILLET 1967, IL A ETE CONSIDERE
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5f9
14 juin 1978
14 juin 1978
L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c415dc
13 février 1974
13 février 1974
A MANCHERON, A DOURLENS ET A DEVRIEZE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBREDES EXPROPRIATIONS ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Y..., qui avait refusé les prises en charge en milieu hospitalier organisées par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01004
4 avril 2012
4 avril 2012
Une seule question demeure actuellement en litige : les sommes versées à Monsieur X... à titre d'indemnités d'heures de déplacement entrent-elles dans le traitement brut ou bien constituent elles des primes
Source officielle2ème Chambre
690c2c681f8a20b910e7e875
8 août 2025
8 août 2025
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.”
Source officielleChambre 1-7
69d8a367cdc6046d47bd4140
9 avril 2026
9 avril 2026
[L], soit près de 15 % de réduction au total ; - sur l'absence de manquement à l'obligation d'information précontractuelle : - c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il n'y avait aucune
Source officiellecr
6137269ecd5801467742712d
4 avril 2006
4 avril 2006
Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M.
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