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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00263
6 mars 2024
6 mars 2024
Mme [M] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2021, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à neuf mois d'emprisonnement
Source officiellePage 70 sur 4797
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00424
4 avril 2024
4 avril 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à huit mois d'emprisonnement avec sursis, d'une part, deux mois d'emprisonnement avec sursis, d'autre part, aux motifs que ce dernier
Source officielle