En réponse à la demanderesse, la mutuelle conteste avoir pris un "engagement unilatéral" hors du cadre contractuel, en sollicitant la communication de pièces afin d'instruire le droit à garantie pour son

[I] de refuser de conclure une transaction à l'issue de leur relation, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 4) ALORS, ENFIN, QUE l'engagement unilatéral pris par

à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire » ; que la gratification bénévole implique une intention libérale de la part de son auteur ; qu'au contraire, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

L'avantage en nature peut aussi résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur à la condition que la décision de l'employeur d'apporter un avantage collectif aux salariés soit explicite.

Elle fait valoir que "la prime de bloc permanente" trouve son origine dans un engagement unilatéral de la Direction et que la prime a été volontairement maintenue par la Direction et définitivement contractualisée

Elle fait valoir que "la prime de bloc permanente" trouve son origine dans un engagement unilatéral de la Direction et que la prime a été volontairement maintenue par la Direction et définitivement contractualisée

Elle fait valoir que "la prime de bloc permanente" trouve son origine dans un engagement unilatéral de la Direction et que la prime a été volontairement maintenue par la Direction et définitivement contractualisée

valoir que le reclassement de la salariée à compter de 2001 procède des dispositions de la convention, qui se sont substituées de plein droit à l'accord d'entreprise du 29 mai 1997, assimilable à un engagement

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, alors selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement

Sur la demande de rappel de salaire fondée sur un engagement unilatéral de l'employeur et sur l'accord du 24 juillet 2014 M.

Or, l'engagement unilatéral de la SA Servair est clair et l'oblige.

; qu'elle rappelait en outre que les avantages acquis par l'usage ou les engagements unilatéraux pris par l'employeur ont vocation à être transférés au nouvel employeur en application de l'article 1224

X... avait souscrit un engagement unilatéral qui était causé et que Mme Y... pouvait demander son exécution pendant un délai de trente ans, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Bruno Z... avait été en congé sabbatique, son employeur avait procédé à une proratisation de sa rémunération, ce qui démontrait l'existence à tout le moins d'un engagement unilatéral de l'employeur sur

avantage conventionnel accordé au salarié dès la conclusion de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en affirmant que la retraite complémentaire servie aux cadres dirigeants de la FNCA résulte de l'engagement

qu'il a été indiqué ci-dessus que l'employeur avait bénéficié le salarié de jours de congé supplémentaires pour ancienneté dont il ne remplissait pas les conditions conventionnelles en vertu d'un engagement

violé les articles 1134 et 1315 du code civil ainsi que l'article L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25, et L. 3122-1 et suivants ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'engagement

ultérieures, alors, selon le moyen : 1°/ que la note du 13 janvier 1983 intitulée « cessation anticipée d'activité à partir de 55 ans intervenant dans le cadre d'un contrat de solidarité » consacrant l'engagement

1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics et des articles L. 1221-1 et L. 3121-10 du code du travail ; 2°/ que constitue un engagement

cumuler avec un autre élément de rémunération ayant la même cause ou le même objet ; qu'encore, le principe à travail égal, salaire égal ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement