. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE. - FAIT N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ARCHITECTE

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE. - FAIT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE

CETAT28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Entrepreneurs de services communaux [art. L. 231-6° du Code électoral].

W... a obtenu la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur. 3. Puis, par acte du 14 novembre 2014, M.

La société BDR Thermea France, venant aux droits de la société De Dietrich thermique, fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'un entrepreneur ne saurait exiger le paiement d'une prestation inexécutée

préciser la date de cette intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors qu'enfin, il résulte des pièces du dossier que l'ensemble des entrepreneurs

récursoire dirigée contre la société Cofidep et la société Vernis Valentine alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut limiter ou exclure l'obligation à garantie du fournisseur envers l'entrepreneur

à l'arrêt de rejeter sa demande de provision, alors : « 1°/ qu'en jugeant qu'il n'appartient pas au juge des référés de dire en quelle qualité une entreprise est intervenue, et notamment si un entrepreneur

parties le 3 juillet 1990, pour un an ; que ce contrat contenait une disposition selon laquelle "les prix définis intégraient les frais relatifs à la présence d'un ou plusieurs représentants de l'entrepreneur

Y..., entrepreneur chargé du gros oeuvre, qui a sous-traité la réalisation de la dalle de béton servant de sol aux ateliers à la société Polybéton, laquelle a utilisé des matériaux fournis par la société

gros oeuvre a été exécutée par la société Versille, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cet entrepreneur

bâtir et la délivrance du permis de construire, autant que la recherche d'un financement, étaient à la seule charge du promoteur, tandis que la réalisation technique du gros oeuvre incombait à l'entrepreneur

était affectée de dysfonctionnements et de la condamner à payer à cette dernière diverses sommes au titre des travaux de reprise et de la mise de place des baffles acoustiques, alors : « 1°/ que l'entrepreneur

[L], entrepreneur de travaux agricoles et ruraux, la création d'un étang à proximité du château dont elle est propriétaire. Elle a chargé M.

condamnation de l'assureur au titre du préjudice professionnel temporaire, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, s'agissant de l'activité d'auto-entrepreneur

[O], alors : « 1°/ que la garantie due à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage d'un marché de travaux privé qui ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement ne doit consister

La société GMP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors : « 1°/ que lorsque des dommages causés aux marchandises et des dommages consécutifs sont imputables à l'entrepreneur

dénaturé ce document et violé l'article 1103 du code civil ; 10°/ que le fait pour un acquéreur de se faire remettre, à l'occasion de l'achat d'un bien, l'attestation de garantie décennale d'un entrepreneur

; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que la déclaration d'affectation a pour principal objet de rendre opposable aux créanciers de l'entrepreneur la décision de celui-ci d'affecter à

l'ouvrage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, les arrêts retiennent qu'à la réception de la copie de la mise en demeure préalable à l'action directe, la société Faure avait demandé à l'entrepreneur