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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2a
6 novembre 2007
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Armelle Z... épouse Y... représentée par la SCP B. CHATEAU - O.
6253cd08bd3db21cbdd92131
9 mars 2015
de TULLE par laquelle ce magistrat, sur une requête en divorce formée par Madame Nicole X... épouse Y..., s'est déclarée incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
6253c87ebd3db21cbdd856ab
1 octobre 2001
C/ Yvette Y... épouse X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100028
12 janvier 2011
instance de Metz, le 16 avril 2003, qu'elle est devenue française par décret de naturalisation du 10 octobre 2003 ; que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari en application du droit français
civ2
60794b969ba5988459c43820
1 avril 1987
pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; D'où il suit que M.
Chambre Commerciale
69fd7c48cdc6046d470423f6
7 mai 2026
Prétentions et moyens de [A] [G] et [K] [J] épouse [G]: 17.
6253c94fbd3db21cbdd87e7a
21 mars 2006
affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier sur requête en divorce de l'épouse du 8 avril 2002, a - autorisé les époux à résider séparément, - fixé à 205 ç par mois la pension alimentaire
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement du 08 février 2010 a : - débouté madame Thérèse X... épouse Y... de sa demande divorce pour faute aux torts exclusifs
6253c84cbd3db21cbdd84d06
20 mars 1998
Par suite de loyers impayés, la Société PMI a sollicité et obtenu du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE une ordonnance de référé réputée contradictoire et rendue le 24 janvier 1995 qui a ordonné l'expulsion
6253c978bd3db21cbdd886e4
30 août 2006
Par jugement du 5 décembre 2005, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés - fixé à 400 euros par mois
6253cc8bbd3db21cbdd90724
28 mai 2013
C/ Mme Samia Y... épouse X...
6253c865bd3db21cbdd852d5
22 février 2001
Le 28 octobre 1999, Monsieur X... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de REIMS d'une requête en divorce pour rupture de la vie commune.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110381
1 juin 2017
B... notaire désigné par le juge aux affaires familiales lors de la première procédure de divorce, à 740.000 € ; que suivant sa déclaration sur l'honneur, M.
6253caaebd3db21cbdd8bbf9
3 juin 2008
Vu le jugement rendu le 18 décembre 2006 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Tours, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 27 février 2008 par Edith X... épouse
cr
6137260dcd58014677422957
19 avril 2000
les observations de la société civile professionnelle BARADUC ET DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse
ECLI:FR:CCASS:2017:C100898
12 juillet 2017
définitive du lien conjugal après avoir rejeté leurs demandes respectives de divorce pour faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en divorce pour faute formée par M.
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
X... a répondu le 31 décembre 2008 aux prétentions de son épouse par une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Par jugement du 9 février 2009, le Tribunal
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58e6
6 janvier 2025
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
6253cb9dbd3db21cbdd8de23
16 mai 2011
APPELANTE : Mme Farida X... épouse Y...
6253c97fbd3db21cbdd887de
13 juin 2006
Madjid a introduit à l'encontre de son épouse devant le Tribunal de GHAZAOUET une procédure de divorce à l'encontre de son épouse ; Que par jugement du 9 avril 2001, après plaidoiries des avocats de
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