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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b2a

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Armelle Z... épouse Y... représentée par la SCP B. CHATEAU - O.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92131

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

de TULLE par laquelle ce magistrat, sur une requête en divorce formée par Madame Nicole X... épouse Y..., s'est déclarée incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ab

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

C/ Yvette Y... épouse X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100028

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

instance de Metz, le 16 avril 2003, qu'elle est devenue française par décret de naturalisation du 10 octobre 2003 ; que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari en application du droit français

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c43820

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; D'où il suit que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions et moyens de [A] [G] et [K] [J] épouse [G]: 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e7a

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier sur requête en divorce de l'épouse du 8 avril 2002, a - autorisé les époux à résider séparément, - fixé à 205 ç par mois la pension alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa3

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement du 08 février 2010 a : - débouté madame Thérèse X... épouse Y... de sa demande divorce pour faute aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d06

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

Par suite de loyers impayés, la Société PMI a sollicité et obtenu du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE une ordonnance de référé réputée contradictoire et rendue le 24 janvier 1995 qui a ordonné l'expulsion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886e4

Appel

30 août 2006

30 août 2006

Par jugement du 5 décembre 2005, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés - fixé à 400 euros par mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90724

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

C/ Mme Samia Y... épouse X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d5

Appel

22 février 2001

22 février 2001

Le 28 octobre 1999, Monsieur X... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de REIMS d'une requête en divorce pour rupture de la vie commune.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110381

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

B... notaire désigné par le juge aux affaires familiales lors de la première procédure de divorce, à 740.000 € ; que suivant sa déclaration sur l'honneur, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf9

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Vu le jugement rendu le 18 décembre 2006 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Tours, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 27 février 2008 par Edith X... épouse

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422957

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

les observations de la société civile professionnelle BARADUC ET DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100898

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

définitive du lien conjugal après avoir rejeté leurs demandes respectives de divorce pour faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en divorce pour faute formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2cf

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

X... a répondu le 31 décembre 2008 aux prétentions de son épouse par une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Par jugement du 9 février 2009, le Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58e6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de23

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

APPELANTE : Mme Farida X... épouse Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887de

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

Madjid a introduit à l'encontre de son épouse devant le Tribunal de GHAZAOUET une procédure de divorce à l'encontre de son épouse ; Que par jugement du 9 avril 2001, après plaidoiries des avocats de

Source officielle

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