Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Champalaune, Michel-Amsellem, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.

Attendu qu'il y a lieu de tenir compte des 6 mois de préavis déjà effectués dans le cadre de la rupture, qu'il reste donc 6 mois à indemniser.

Cyrnéa PVC un " contrat plafond trésorerie " portant escompte commercial d'une durée indéterminée pour un montant de 80 000 euros.

prélèvement par la société Sobefi de ses honoraires pour un total de 1 647 030 euros un an avant la fin de sa mission avait empêché le maître d'ouvrage de payer un solde de facture de 17 289,46 euros compte

La sanction du non-respect des obligations prévues par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit s'appliquer à compter de la date à laquelle l'information doit être fournie.

d'agents immobiliers du 5 août 2009 dont il résultait que la valeur locative des biens à acquérir était respectivement de 734 et 550 euros, soit 1 284 euros ; que devaient cependant être prises en compte

Le Préfet a répondu le jour même que, même en l'absence d'escorte UNESI le vol serait maintenu sans escorte.

B est détenu au centre de détention de Roanne et fait l'objet d'un régime d'escorte renforcé.

des dépenses engagées ; - condamner la société [G] à lui payer la somme de 897 120 euros au titre du gain manqué et de la perte de chance correspondant à une part au chiffre d'affaires qui était escompté

Y... a escompté un billet à ordre souscrit au profit de la BFACM par Belkadi-ITD, sous l'enseigne de qui M.

Groupe B..., dont le siège est [...]                                                  , venant aux droits du comité central d'entreprise de l'Y..., Groupe B..., du comité d'établissement Nord-Est Ile-de-France

Par ailleurs, le cabinet CHABRIER chargé de présenter les notes d'honoraires des différents avocats oeuvrant pour le compte de M.

Les conséquences, notamment en termes de renforcement des escortes, ont pour objectif de garantir la sérénité des débats sans que le preuve soit apporté ni que l'escorte est renforcée seulement devant

de 588.000 euros ; que Monsieur [H] estime que le notaire ayant, par suite d'une erreur de calcul aboutissant à une estimation du capital plaçable à 1.050.000 euros, le revenu que Madame [Y] peut escompter

publique du 19 septembre 2006, tenue par Monsieur ZANATTA magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

résultat, de proposer dans son devis initial les prestations adaptées à cet objet, qu'elle ne pouvait opposer postérieurement son défaut de qualification, et qu'elle s'engageait à obtenir le résultat escompté

X... aux sommes de 52 000 000 francs et 8 000 000 francs outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer qui lui a été notifiée, alors, selon le moyen, qu'il n'incombe pas à l'établissement

gérants ; cette évolution est à mettre en relation avec la fermeture de l'enseigne Casino en 2013 et le développement, seulement trois années plus tard, d'un nouveau projet, n'ayant pas eu l'effet escompté