de travail ; - en conséquence, dire qu'elle ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que sa garantie n'est

revendique le bénéfice express et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance des créances des salariés que de l'étendue

Sur la garantie perte de valeur vénale : Selon l'article 5.2 du contrat d'assurance, la MADP garantit le paiement d'une indemnité pour perte totale de la valeur vénale en cas d'impossibilité absolue et

résidé dans un geste brutal accompagné d'une force excessive tel que cela ressort également des attestations, - constater que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ne précisent pas l'étendue

Le jugement entrepris est confirmé de ce chef. 4/ Sur la garantie de l'Ags Il convient de dire le présent arrêt opposable à l'Unédic délégation Ags Cgea de [Localité 4] venant aux droits du Cgea

mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce ; Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue

; Prononcer en conséquence la déchéance de la garantie souscrite par M.

d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire une clause qui se réfère à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

l'exposant (conclusions p. 8 et 9) selon lequel la société AXA ayant accepté d'assurer un chantier en cours d'exécution, il lui incombait de poser toutes questions dont la réponse pouvait influer sur l'étendue

Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.

Dès lors que l'AGS met en cause la réalité du transfert allégué, il revient à la cour de statuer sur ce point et d'en déduire l'étendue de la garantie de l'AGS.

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

l'opposabilité à l'assureur La cour statuant en matière prud'homale n'est pas tenue de se prononcer sur les relations contractuelles entre l'employeur et sa compagnie d'assurances, notamment sur l'étendue

Sur l'étendue de la garantie relative aux dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant les moules L'article 624 du code de procédure civile énonce : « La portée de la cassation est déterminée

Mais il ne peut être garant ni de la bonne exécution des travaux par les entreprises ni de leur solvabilité et il ne peut être exigé de lui qu'il connaisse leur situation au point de devoir certifier dès

publiques des Alpes-Maritimes, était territorialement incompétent pour lui adresser une proposition de vérification dès lors que son siège se trouve au Luxembourg ; - elle a été induite en erreur sur l'étendue

Cependant, l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que si elle a déterminé son consentement.

B ne peut utilement se prévaloir de l'appréciation faite, par le juge des libertés et de la détention, de l'étendue de ses garanties de représentation pour prononcer la mainlevée de son placement en rétention