Selon jugement du 23 novembre 2012, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges, a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - ordonné la

[Y] à lui payer la somme de 450 000 € à titre de prestation compensatoire, - de dire que cette prestation sera versée sous forme de capital dans les deux mois qui suivent le prononcé de la décision à

Par jugement en date du 16 janvier 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PONTOISE a notamment : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Jean-Louis A..

, pour régler les conditions de travail, sans préciser ces « consignes ou correspondances » qui ne seraient pas entrées dans le cadre des « opérations de transport » expressément mises à la charge exclusive

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

familiales à Madame [F] [C] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales par Madame [H] [N] à Monsieur [B] [G], DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification

La caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne n'étant pas représentée.

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/32050 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRDW N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art

X... devra verser à Mme Y..., étant précisé que le droit à prestation compensatoire et la fixation du montant de cette prestation sont appréciés à la date à laquelle le prononcé du divorce est devenu définitif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/33972 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FEQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/32426 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWG7 N° MINUTE JUGEMENT Art. 237 et suivants du Code

prestation a un caractère forfaitaire ; elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que conformément à l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est

de prestations familiales et 360 euros de prestations allemandes pour des charges de 1 549 euros, en précisant qu'il n'était pas tenu compte des revenus perçus par son conjoint en l'absence de preuve

si l'équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande une prestation ; qu'au cas d'espèce la séparation

Par jugement contradictoire du 29 août 2013 le juge aux affaires familiales de LILLE a : * prononcé le divorce des époux [C] aux torts exclusifs de l'épouse, * débouté [D] [Y] de sa demande de prestation

cinq ans. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure

Cette prestation a un caractère forfaitaire.

Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret.