par jugement du 14 mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation judiciaire de la société ; que l'URSSAF de la Moselle (l'URSSAF) ayant déclaré la totalité de sa créance

déclaration de créance et qui n'est pas la représentant légale de la créancière, avait bien pouvoir de procéder à une telle déclaration.

Ils expliquent qu’ils sont débiteurs envers d’autres créanciers, dont la créance n’a pas été déclarée dans le cadre de la procédure de surendettement, et qu’ils doivent régler des frais d’orthodontie pour

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

de la créance et non d’un problème de régularité formelle.

Ces éléments sont suffisants pour permettre l'identification de la créance litigieuse. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la qualité du créancier.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4 - Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui lie peut excéder deux

Par courrier reçu au greffe de la cour le 15 juillet 2025, l'URSSAF indique qu'elle ne sera ni présente ni représentée et actualise sa créance à la somme de 2 454,38 euros. M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non prescrites les créances de la BNP Paribas au titre des prêts immobiliers ; AUX MOTIFS QUE les consorts X...

immobilière (SCI) ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) 10, place Jean X..., dont les sièges sociaux respectifs sont ... (6e) (Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

En outre, la société créancière a indiqué que la débitrice serait de mauvaise foi. Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mars 2026.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la créance de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4 - Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui lie peut excéder deux

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

* DEBOUTER la Société FRANFINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Á TITRE SUBSIDIAIRE, * JUGER que la société FRANFINANCE n'apporte pas la preuve de l'exigibilité de sa créance

vie, aux droits de laquelle se trouve la société GAN prévoyance (le prêteur), l'a assigné en remboursement du prêt, remboursable en 180 mensualités, qu'elle lui avait consenti, en se prévalant de l'exigibilité

Ils affirment que l'arriéré à ce titre sera apuré au jour où la cour statuera et que, compte tenu du caractère illicite de la déchéance du terme, le créancier saisissant est dépourvu de créance.

[J] [M] ne serait ni recevable, ni fondé à invoquer une quelconque créance à son encontre.