Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du

procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code et qu'en outre, l'existence

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel la contradiction est rétablie ; qu'elle est tenue d'apprécier elle-même, au jour où elle statue, les mérites de la requête au regard de l'existence

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

C a, sans motif légitime, présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

MOTIVATION Attendu que l'article 145 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

L’article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont

de mise hors de cause de la société Franco Suisse bâtiment immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 216 473 sera accueillie, le syndicat des copropriétaires et l'Aful ne démontrant pas l'existence

En premier lieu, LS WORK relève que les conditions de l’article 145 du code de procédure civile n’étaient pas réunies, d'une part en l’absence de motif légitime, et d'autre part au motif que les mesures

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que M.

que sa demande d'asile avait été présentée, sans motif légitime, plus de 90 jours après son entrée en France.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

A a présenté sa demande d'asile tardivement sans motif légitime expliquant ce délai et que, par ailleurs, il n'apporte aucun élément sur ses conditions d'existence durant la période où il s'est maintenu

d'asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la