[G] de permettre la réinstallation immédiate du GAEC sur l'exploitation, - condamné M.

Monsieur X... exploite un ensemble de 120 ha 72 a et 33 ca de terres agricoles.

; Mais (¿) qu'il ressort du simple examen du cadastre que le chemin litigieux y est parfaitement identifié; que le cadastre ne le désigne pas comme un simple chemin d'exploitation (trait plein) ; que

Par exploit du 26 décembre 2025 remis à personne, l’OPAC de l’Oise a fait assigner Monsieur [W] [A] à l’audience du 12 janvier 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de

abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; que, toutefois, aux termes de l'article 10 : "Ne sont pas

Parallèlement, à cette acquisition, la société Fun-motorsports a acquis les immeubles affectés à l'exploitation du fonds de commerce moyennant le prix de 700.000 euros.

; AUX MOTIFS QUE « l'existence d'un préjudice financier (perte d'exploitation) en relation directe de causalité avec le retard imputable aux désordres pour lesquels la responsabilité des défendeurs

unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2008), que l'hôpital local de Saint-Pons de Thomières a, par actes du 16 février 2001, acquis, d'une part, un immeuble servant à l'exploitation

Le 3 juillet 2023 la société EURL [X] [U] prenait possession des lieux après autorisation du propriétaire le 12 mai 2023.

aide épisodique ; au reste, ce dernier et sa femme suffisaient aux travaux d'une exploitation d'à peine 11 hectares, 2) il ne démontre pas par quelque document versé aux débats- relevé de carrière,

Vaucluse, tandis que le groupe C.O.M.A.R.E.G. s'interdisait d'exploiter des activités concurrentes de celles du groupe O.I.P. dans la région Provence-Côte-d'Azur, à l'exception du Vaucluse, et dans la

Elle indique qu'elle exploite un fonds de commerce de restauration depuis le mois de mars 2019 à Cachan (Val-de-Marne), qu'elle a fait l'objet d'un contrôle par les services de police le 7 mars 2023 au

X..., preneur sortant d'une exploitation agricole appartenant à M.

Marcel X... a répondu de façon sérieuse en fournissant les renseignements en sa possession à la demande de la Caisse, qu'il n'a jamais été contesté que l'intéressé exerçait à titre exclusif la profession

REFERE LA COUR D'APPEL, QUE LE DROIT DE LIVRAISON DES BETTERAVES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT REEL ATTACHE A LA TERRE ET QU'EN OUTRE, SI CE DROIT DE LIVRAISON DOIT ETRE PRESUME ATTACHE A L'EXPLOITATION

DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU REFUS INJUSTIFIE DES LOCATAIRES D'OCCUPER LES LIEUX ; QUE MOTTAY A ENSUITE DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL POUR DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX, ET D'EXPLOITATION

DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN ALGERIE A, PAR ARRETE DU 28 AVRIL 1961, ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION

Z... n'établissait ni l'existence d'un chemin d'exploitation, ni son droit de propriété sur la partie du terrain qu'il revendiquait et dont il n'avait pas la possession, la cour d'appel, qui n'a nullement