Codes de loi français

LEGIARTI000043050815

L'exigibilité afférente à la TVA déductible sur les factures délivrées par les fournisseurs de prestations de service fait l'objet d'un examen exhaustif à partir des soldes de chaque compte fournisseur ; - En présence de secteurs distincts d'activité

LEGIARTI000022505608

Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Date de mise en œuvre.

Article Annexe 3

des documents obligatoires de la procédure, notamment la ou les lettres de mission, les rapports d'expertise, les photographies prises lors des différentes étapes de la méthodologie, les relevés de mesures, l'original du procès-verbal de suivi, la facture

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée. III.

LEGIARTI000028182007

Précision de la facture. L'indicateur est évalué sur la base du taux de réclamation sur facture conformément au 5-11 de la norme ETSI EG 202 057-1.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée. III.

Article 33

l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code ne sont pas facturés

Article ANNEXE

Toutefois, il est recommandé que les dispositions de ces conventions soient mises en cohérence avec celles de la ou des conventions conclues en application de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles prévoyant les modalités d'instruction

Article AOC "Pays d'Auge"

lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Pays d'Auge " ne peuvent être déclarés après la fabrication, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures

Article R162-33-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

L'établissement ayant pris en charge un nombre de patients au titre de l'année précédente substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, facture au titre de l'activité de l'année en cours ses prestations conformément aux dispositions des articles

Article L165-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

définie au II du présent article, l'exploitant reverse aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, la différence entre le chiffre d'affaires facturé

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée ; 4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, à hauteur du montant hors taxe facturé

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix d'acquisition

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation directe pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription 1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique

Article Annexe Ib

3.3 Mettre en œuvre les techniques de vente des mets et des boissons C1-3.4 Proposer des accords mets - boissons ou boissons - mets C1-3.5 Prendre une commande C1-3.6 Favoriser la vente additionnelle, la vente à emporter C1-3.7 Facturer

Article Annexe I (suite)

La facture - Facture - Avoir X 6. Les règlements au comptant - En espèces - Chèques bancaires et postaux - Cartes bancaires X 7.

Article Annexe I (suite)

LES PROCÉDURES COMMERCIALES Les procédures et les documents relatifs : • à la préparation de la commande (devis, facture pro forma) • à la commande (bon, bulletin...) • à la réception (bon de livraison, réception, accusé de réception de commande

Article Annexe I

S9 - MATHÉMATIQUES ( pour les 4 options) S10 - SCIENCES PHYSIQUES ( pour les 4 options) S11 - FRANÇAIS - HISTOIRE GÉOGRAPHIE ( pour les 4 options) Le programme du BMA Facture instrumentale est défini par l'arrêté du 20 mai 1999.

Article 44

compter de la date à laquelle les crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 cessent d'être versés en application du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévoyant

Article 1

vigueur de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant