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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494128.20241118
18 novembre 2024
Ces dispositions, dont il résulte du renvoi de l'article L. 2113-17 du même code au 4ème alinéa de l'article L. 2511-25 de ce code qu'elles sont applicables aux maires délégués, donnent la faculté à un
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00907
28 septembre 2010
Boni a conclu, en 1989, avec la Société française de Radiotéléphone (la société SFR) un contrat concernant la commercialisation d'équipements de radiotéléphonie mobile ; que cette convention a été remplacée
Pôle 5 - Chambre 8
671894a6d8ceca1cd7019146
22 octobre 2024
[F] ait été pressenti par le conseil de surveillance pour remplacer M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521
16 juin 2021
SR 52 », 1 moule à 16 empreintes de « Capot SR 65 », 1 moule à 16 empreintes de « Capot SR 57 », 1 moule 12 emp. « Bouchon Aérosol Diam 50 »), d'AVOIR jugé que les fautes contractuelles commises
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138c
1 avril 2014
" des chauffeurs livreurs exemplaires qui doivent s'appliquer les règles légales et internes et s'assurer que les membres de leur équipe respectent les mêmes règles ", pour une durée de 151H67 avec faculté
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678661
19 juin 1981
CHANGEMENTS DE STRUCTURE ET D'UNE SOMME DE 90.488,00 F POUR LE NETTOYAGE DES PAREMENTS DE GALETS : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA MODIFICATION CONSISTANT A REMPLACER
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01738
24 juillet 2019
code de procédure pénale ; que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention dispose de la faculté
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759054
10 juillet 2019
L'article 1er du décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés a remplacé les articles R. 4214-26 à R. 4214-28 du code du travail par de nouvelles
6253cd2bbd3db21cbdd92786
29 septembre 2015
SUR CE Le jugement déféré vise le certificat délivré le 11 février 2014 par le médecin traitant de l'intéressé d'où il ressort que celui-ci présente encore une altération de ses facultés psychiques sous
6253cd51bd3db21cbdd92ed5
17 février 2016
Jacques Z...pour la remplacer avec la même mission. Par requête au juge des tutelles reçue le 1er juillet 2015, M. Jacques Z...ès qualités a sollicité le réexamen de la mesure de protection de M.
6137254ecd5801467741ca13
9 avril 1991
relevé global définitif des prestations servies émanant de la CPAM de la Vienne ; "alors que si, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles ont la faculté
6137256ccd5801467741d963
11 janvier 1995
qu'en refusant de donner acte des propos du ministère public, au motif que les conclusions ne tendent pas à faire constater la méconnaissance d'un droit ni un obstacle apporté à l'exercice d'une faculté
61372691cd580146774269a2
24 octobre 2007
l'existence de l'état alcoolique de l'intéressée pour se prononcer exclusivement sur l'étendue de la peine, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la prévenue qui invoquait l'altération de ses facultés
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10730
21 septembre 2022
Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00027
22 janvier 2025
L'aveu de l'existence d'un contrat ne prive pas son auteur de la faculté de soulever une cause de nullité, d'extinction ou d'inefficacité des obligations nées de ce contrat. 6.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Hasan Polatc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD003248903
22 septembre 2009
Les dix-sept audiences qui eurent lieu après le remplacement du juge miliaire furent consacrées à la présentation de la défense des accusés.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd09df06aa6fd3c64d5c
15 mai 2019
Faute de respecter cette obligation de précision qui implique nécessairement le nom et la qualification du salarié remplacé, le recours au contrat à durée déterminée n'est pas justifié.
DELIBERE REFERES
69ad8da6cdc6046d47f25a76
10 juillet 2025
de pierres naturelles : l'essentiel de son activité concernant le réemploi de pavés ou de bordures.
Chambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f8030d
4 avril 2025
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
civ3
6079435a9ba5988459c420c8
10 juin 1976
UNE VALEUR MARCHANDE ; ATTENDU QUE SOULIAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE VERRE ET GLACE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 140000 FRANCS (DROIT AU BAIL 96000 FRANCS, FRAIS DE REMPLOI
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