En ce qui concerne la fixation du délai de départ volontaire : 10.

En ce qui concerne la fixation du délai de départ volontaire : 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par M.

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En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 8.

000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

raison du temps réellement consacré à l'affaire, le temps de rédaction, par exemple, étant fixé au temps passé à 8 heures pour une seule consultation, cette consultation ne comportant aucune analyse juridique

000. 000 FCFP remboursable en 180 échéances de 193. 430 FCFP, - qu'au titre de l'apport personnel, il a injecté sur le compte joint une somme globale de 3. 080. 000 FCFP, - que pour achever les finitions

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charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 12.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision portant fixation délai de départ volontaire : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

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